Vertaling van "juridiques ne laissent aux grt aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

Ces textes juridiques ne laissent aux GRT aucun pouvoir d'appréciation.
Those legal texts do not leave the TSO any discretion.

Si la Commission est régulièrement invitée à réagir sur ces questions, elle ne dispose d'aucun pouvoir juridique pour intervenir.
While the Commission is frequently asked to act on these issues, it has no legal power to intervene.

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par le Conseil — qui l’a inscrite à tort sur la liste des personnes, entités et organismes dont tous les fonds et ressources économiques ont été gelés — de dispositions juridiques qui visent à protéger des intérêts individuels et ne laissent aucune marge d’appréciation.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, according to which it claims that the Council — which unlawfully included it in the list of persons, entities and bodies all of whose funds and economic resources were frozen — infringed provisions which protect individual interests and which do not confer discretion on it.

3. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où aucun des pouvoirs énumérés au paragraphe 1 du présent article, n’est applicable à une entité relevant du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive du fait de sa forme juridique spécifique, les autorités de résolution disposent de pouvoirs les plus similaires possibles y compris pour ce qui est de leurs effets.
3. Member States shall ensure that, to the extent that any of the powers listed in paragraph 1 of this Article is not applicable to an entity within the scope of Article 1(1) of this Directive as a result of its specific legal form, resolution authorities shall have powers which are as similar as possible including in terms of their effects.

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans qu’aucune critique ne puisse leur être adressée à cet égard, être dans l’impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d’évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou solutions financières ou juridiques.
Contracting authorities/entities which carry out particularly complex projects may, without any fault on their part, find it objectively impossible to define the means of satisfying their needs or to assess what the market can offer in the way of technical solutions and/or financial or legal solutions.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.