Traduction de «possède aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

posséder un pouvoir de représentation
to be empowered to act as a representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).
information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

Donnant suite à une question de privilège soulevée pour protester contre l’intention du gouvernement d’imposer la clôture au sujet de la motion de rétablissement de la peine capitale, le Président Fraser a jugé que le moment choisi pour imposer la clôture dans un débat n’est pas une question de procédure, que la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la motion, et qu’elle n’a aucun pouvoir pour intervenir lorsqu’un article du Règlement est utilisé conformément aux règles et aux usages de la Chambre (Débats, 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Following a question of privilege protesting the government’s intent to invoke closure on the motion relating to the reinstatement of capital punishment, Speaker Fraser ruled that the timing of closure in a debate is not a procedural matter and that the Chair has no discretionary power to refuse the motion and is without authority to intervene when a Standing Order is used according to the House’s rules and practices (Debates, June 29, 1987, pp. 7713-4).

Ce ne serait pas raisonnable tant qu'il ne se serait pas écoulé au moins deux heures, et nous pourrions à tout le moins interjeter ainsi appel; aux termes des règles actuelles, la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire.
It's certainly not reasonable until another couple of hours go by, and we could at least make that appeal; whereas under the current rules, the chair possesses no discretion.

Autrement dit, les inspecteurs du Québec ne sont pas inscrits sous le régime de la Loi sur les pêches et ne possèdent aucun pouvoir.
In other words, the Quebec inspectors are not signed on under the Fisheries Act and have no authority.

Le Sénat a offert ce service au Canada en sachant qu'il ne possède aucun pouvoir constitutionnel en matière d'affaires étrangères.
The Senate has provided this service to Canada in the knowledge that it has no constitutional power in foreign affairs decisions.

Les comités en soi ne possèdent aucun pouvoir absolu.
Committees on their own do not have absolute powers.

(9) Afin de faciliter l’accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union européenne.
(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-size enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.

(9) Afin de faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union.
(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-sized enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.

(9) Afin de faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union européenne .
(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-size enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.

b)des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).
(b)information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.