Vertaling van "ladite répartition sera effectuée " (Frans → Engels) :

Ladite répartition sera effectuée aux dates, en devises, en numéraire ou en autres actifs, que l’Association jugera justes et équitables.
Such distribution shall be made at such times, in such currencies, and in cash or other assets as the Association shall deem fair and equitable.

Les clefs de répartition figurant aux annexes I et II de la présente décision tiennent compte du fait que les États membres à partir desquels la relocalisation sera effectuée ne devraient pas être pris en considération comme pays de destination des relocalisations.
The distribution keys set out in Annex I and Annex II of this Decision take into account the fact that the Member States from which relocation will take place should not themselves contribute as a Member State of relocation.

La révision du montant de réduction sera effectuée à la première ou à la seule date de chaque année, à partir du ou après le 1 janvier 1978, à laquelle ladite pension de retraite en vertu de la loi du Royaume-Uni est augmentée, conformément à une ordonnance de majoration, et le montant de réduction correspondra à une somme égale au taux mensuel de ladite pension de la sécurité de la vieillesse payable pour la semaine dans laquelle ce jour tombe, convertie en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu ce jour-là.
Revision of the amount of reduction shall be on the first or only date in every year, beginning on or after 1 January 1978, on which the said retirement pension under the legislation of the United Kingdom is increased in accordance with an up-rating order, and the amount of reduction shall be a sum equal to the weekly rate of the said old age security pension payable in respect of the week in which that day falls as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on that day.

La fermeture des installations couvertes par la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution sera effectuée conformément à l'article 3 de ladite directive selon laquelle les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.
The closure of installations covered by Council Directive 96/61/EEC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control shall be made in accordance with Article 3 of that Directive which requires that the necessary measures are taken to avoid any pollution risk and that the site of operation is returned to a satisfactory state.

1. L'évaluation des risques visée à l'article 4, paragraphe 3, point (d), sera effectuée, en ce qui concerne l'ensemble des aires de répartition existantes et potentielles des espèces exotiques envahissantes , en tenant compte des éléments suivants:
1. The risk assessment referred to in Article 4(3)((d) shall be carried out, across the current and potential range of invasive alien species, having regard to the following elements:

Quelle sera la marge de manœuvre des gouvernements dans la mise en œuvre de ladite réforme en ce qui concerne le découplage et la répartition de la part liée à la production de tabac?
how much flexibility will be accorded to governments in implementing the reform as regards decoupling and distribution of the portion of support linked to yield?

Une QMG (quantité communautaire) de 5.000 tonnes est constituée pour DK, GR, IRL, I et L, étant entendu que la répartition sous forme de QNG entre ces Etats membres sera effectuée en Comité de gestion à chaque campagne, en fonction des hectares sous contrat.
An MGQ (Community quantity) of 5 000 tonnes for DK/EL/IRL/I and L, on the understanding that the allocation between these Member States in the form of NGQs will take place each marketing year using the Management Committee procedure, on the basis of the number of hectares under contract.

Il est important de mentionner que cette redevance ne revient pas au gouvernement. La Commission du droit d'auteur régira les modalités de répartition de la redevance aux compositeurs, paroliers, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores et cette répartition sera effectuée par l'entremise des associations professionnelles ou des sociétés de gestion collective.
The Copyright Board will establish the mechanism for dividing the royalty among composers, lyricists, performers and producers of sound recordings, and the professional associations or collectives will distribute it.

De ce fait, le montant total pour chacun de ces objectifs résulte de l'aide convenue par tête multipliée par la population éligible; - pour les objectifs 3 et 4, le niveau d'effort équivaut globalement à celui qui a été retenu pour les douze Etats membres, c'est à dire qu'il est en moyenne proche de 36% du total pour l'ensemble des trois nouveaux Etats membres; - les ressources destinées à l'objectif 5a tiennent compte de la situation particulière de l'agriculture en Finlande et en Autriche, et notamment de l'exigence d'octroyer des indemnités compensatoires aux agriculteurs dans les régions défavorisées, sur la base de ce qui est prévu dans les Traités d'adhésion; La même opération sera effectuée pour les allocations concernant la Suède, car les discussions viennent seulement de commencer avec les autorités suédoises, sur la base de la même méthode de répartition qui a été suivie pour les deux premiers nouveaux Etats membres.
This means that the total amount for each of these Objectives is given by the agreed amount of aid per head multiplied by the eligible population; - in the cases of Objectives 3 and 4, the overall effort is equivalent to that used for the twelve Member States, that is, on average, it is almost 36% of the total for all the three new Member States; - the resources allocated to Objective 5(a) take account of the special position of agriculture in Finland and Austria, particularly the need to grant compensatory allowances to farmers in less-favoured areas, as laid down in the Act of Accession. The allocations to Sweden will be dealt with in the same way, since discussions with the Swedish authorities have only just begun, and the method of breakdown will be the same as for the first two new members.