Vertaling van "répartition sera effectuée " (Frans → Engels) :

Ladite répartition sera effectuée aux dates, en devises, en numéraire ou en autres actifs, que l’Association jugera justes et équitables.
Such distribution shall be made at such times, in such currencies, and in cash or other assets as the Association shall deem fair and equitable.

Les clefs de répartition figurant aux annexes I et II de la présente décision tiennent compte du fait que les États membres à partir desquels la relocalisation sera effectuée ne devraient pas être pris en considération comme pays de destination des relocalisations.
The distribution keys set out in Annex I and Annex II of this Decision take into account the fact that the Member States from which relocation will take place should not themselves contribute as a Member State of relocation.

1. L'évaluation des risques visée à l'article 4, paragraphe 3, point (d), sera effectuée, en ce qui concerne l'ensemble des aires de répartition existantes et potentielles des espèces exotiques envahissantes , en tenant compte des éléments suivants:
1. The risk assessment referred to in Article 4(3)((d) shall be carried out, across the current and potential range of invasive alien species, having regard to the following elements:

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

13. définit la notion d'"égalité entre les États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition d'avantages budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
13. Defines “equality between Member States” by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied (“phasing out” of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

Une QMG (quantité communautaire) de 5.000 tonnes est constituée pour DK, GR, IRL, I et L, étant entendu que la répartition sous forme de QNG entre ces Etats membres sera effectuée en Comité de gestion à chaque campagne, en fonction des hectares sous contrat.
An MGQ (Community quantity) of 5 000 tonnes for DK/EL/IRL/I and L, on the understanding that the allocation between these Member States in the form of NGQs will take place each marketing year using the Management Committee procedure, on the basis of the number of hectares under contract.

Il est important de mentionner que cette redevance ne revient pas au gouvernement. La Commission du droit d'auteur régira les modalités de répartition de la redevance aux compositeurs, paroliers, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores et cette répartition sera effectuée par l'entremise des associations professionnelles ou des sociétés de gestion collective.
The Copyright Board will establish the mechanism for dividing the royalty among composers, lyricists, performers and producers of sound recordings, and the professional associations or collectives will distribute it.

La Commission, conformément aux normes qui régissent l'octroi de ces aides, a décidé que cette aide communautaire d'urgence bénéficie aussi rapidement et aussi directement que possible aux personnes touchées et soit distribuée en tant que secours immédiat, de préférence en espèces et/ou sous la forme de biens de première nécessité, suivant les modalités à convenir avec les autorités locales au cours de la mission qui se rendra sur place à l'occasion de l'acheminement de l'aide. La répartition de l'aide sera effectuée proportionnellement aux dégâts.
In accordance with the rules governing the allocation of aid, the Commission decided that this Community emergency aid should be provided as rapidly and as directly as possible to the affected persons, preferably in the form of cash and/or essential goods in accordance with arrangements to be agreed between the local authorities and the representatives who will be on the spot to supervize aid arrangements. The aid will be distributed in proportion to the damage.

De ce fait, le montant total pour chacun de ces objectifs résulte de l'aide convenue par tête multipliée par la population éligible; - pour les objectifs 3 et 4, le niveau d'effort équivaut globalement à celui qui a été retenu pour les douze Etats membres, c'est à dire qu'il est en moyenne proche de 36% du total pour l'ensemble des trois nouveaux Etats membres; - les ressources destinées à l'objectif 5a tiennent compte de la situation particulière de l'agriculture en Finlande et en Autriche, et notamment de l'exigence d'octroyer des indemnités compensatoires aux agriculteurs dans les régions défavorisées, sur la base de ce qui est prévu dans les Traités d'adhésion; La même opération sera effectuée pour les allocations concernant la Suède, car les discussions viennent seulement de commencer avec les autorités suédoises, sur la base de la même méthode de répartition qui a été suivie pour les deux premiers nouveaux Etats membres.
This means that the total amount for each of these Objectives is given by the agreed amount of aid per head multiplied by the eligible population; - in the cases of Objectives 3 and 4, the overall effort is equivalent to that used for the twelve Member States, that is, on average, it is almost 36% of the total for all the three new Member States; - the resources allocated to Objective 5(a) take account of the special position of agriculture in Finland and Austria, particularly the need to grant compensatory allowances to farmers in less-favoured areas, as laid down in the Act of Accession. The allocations to Sweden will be dealt with in the same way, since discussions with the Swedish authorities have only just begun, and the method of breakdown will be the same as for the first two new members.