Vertaling van "membres sera effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant le règlement final desdites obligations et la distribution desdits avoirs, l’Association restera en existence et tous les droits et obligations mutuels de l’Association et de ses membres, dans le cadre du présent Accord, demeureront intacts; cependant, aucun État-membre ne pourra être suspendu ou ne pourra démissionner et aucune répartition ne sera effectuée parmi les membres si ce n’est conformément aux dispositions de la présente section.
Until final settlement of such obligations and distribution of such assets, the Association shall remain in existence and all mutual rights and obligations of the Association and its members under this Agreement shall continue unimpaired, except that no member shall be suspended or shall withdraw and that no distribution shall be made to members except as in this Section provided.

J'ai parlé avec des membres du gouvernement provincial qui m'ont dit qu'aux termes de la loi sur leur code de conduite, une enquête sera effectuée même quand il y a apparence seulement de conflit d'intérêt et que, si j'ai bien compris, le rapport découlant de cette enquête sera déposé à l'assemblée législative.
I have talked to some members of the provincial government who have told me that their code of conduct legislation states that even if there is an appearance of a conflict of interest an investigation will be done and, from what I understand, such reports are tabled in the provincial legislature.

2. invite instamment tous les États membres, et particulièrement l'Espagne, la Commission et M Ashton, au lieu de défendre principalement les profits des actionnaires de l'entreprise Repsol, à défendre les intérêts de tous les citoyens, leurs intérêts sociaux et l'environnement, à tenir compte des besoins des travailleurs et de la stabilité de l'emploi, des besoins des consommateurs, à la fois en Argentine et au sein de l'Union européenne, de la lutte contre la pauvreté et du respect de l'environnement; les invite instamment à maintenir de bonnes relations avec l'Argentine et de se garder d'accuser son gouvernement et d'annoncer des mesures de représailles avant même de connaître le prix qui sera payé aux actionnaires, sur la base de l'évaluation qui sera effectuée par le tribunal compétent (Tribunal de Tasaciones de la Nación);
2. Urges all Member States, specially Spain, the EC and Mrs Ashton, instead of defending mainly the profit of the shareholders of REPSOL corporate, to defend all citizens interests, their social interest and the environment, to pay attention to the necessity of the workers and the stability of jobs, the needs of consumers both in Argentine and in the EU, the resumption of poverty and the respect of environment; urges them to keep good relations with Argentine and to refrain from accusing its Government and to announce retaliations even before knowing the price that will be paid for the shares, based of the evaluation to be established by the competent body (Tribunal de Tasaciones de la Nación);

10. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
10. Calls upon the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

Cette évaluation sera effectuée par mes services, par les experts, et je peux vous assurer qu’elle sera faite de manière à ce que l’Italie soit traitée comme n’importe quel autre État membre, car il est capital que nous conservions cette confiance entre les États membres.
It will be evaluated by my services, by the experts, and I can assure you that it will be done in such a way that there will be the same treatment for Italy as for any other Member State, because it is of fundamental importance that we keep that trust between Member States on the table.

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

L'autoévaluation sera un moyen complémentaire et efficace de garantir l'assurance de la qualité. Elle sera effectuée par les États membres et les acteurs concernés sur une base régulière afin d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes d'EFP et de leurs pratiques de gestion de la qualité.
Self-evaluation will represent a complementary and effective means of quality assurance and it will be done by the Member States and stakeholders on a regularly basis in order to improve the effectiveness of their VET provisions and quality management practices.

Dans un souci de transparence, la sélection des membres sera effectuée via la publication d'un appel à candidature publié au Journal Officiel à l'exception des membres représentant les syndicats.
For the sake of transparency, members, except those representing trade unions, will be selected through the publication of an invitation to propose candidates in the Official Journal.

Une QMG (quantité communautaire) de 5.000 tonnes est constituée pour DK, GR, IRL, I et L, étant entendu que la répartition sous forme de QNG entre ces Etats membres sera effectuée en Comité de gestion à chaque campagne, en fonction des hectares sous contrat.
An MGQ (Community quantity) of 5 000 tonnes for DK/EL/IRL/I and L, on the understanding that the allocation between these Member States in the form of NGQs will take place each marketing year using the Management Committee procedure, on the basis of the number of hectares under contract.

De ce fait, le montant total pour chacun de ces objectifs résulte de l'aide convenue par tête multipliée par la population éligible; - pour les objectifs 3 et 4, le niveau d'effort équivaut globalement à celui qui a été retenu pour les douze Etats membres, c'est à dire qu'il est en moyenne proche de 36% du total pour l'ensemble des trois nouveaux Etats membres; - les ressources destinées à l'objectif 5a tiennent compte de la situation particulière de l'agriculture en Finlande et en Autriche, et notamment de l'exigence d'octroyer des indemnités compensatoires aux agriculteurs dans les régions défavorisées, sur la base de ce qui est prévu dans les Traités d'adhésion; La même opération sera effectuée pour les allocations concernant la Suède, car les discussions viennent seulement de commencer avec les autorités suédoises, sur la base de la même méthode de répartition qui a été suivie pour les deux premiers nouveaux Etats membres.
This means that the total amount for each of these Objectives is given by the agreed amount of aid per head multiplied by the eligible population; - in the cases of Objectives 3 and 4, the overall effort is equivalent to that used for the twelve Member States, that is, on average, it is almost 36% of the total for all the three new Member States; - the resources allocated to Objective 5(a) take account of the special position of agriculture in Finland and Austria, particularly the need to grant compensatory allowances to farmers in less-favoured areas, as laid down in the Act of Accession. The allocations to Sweden will be dealt with in the same way, since discussions with the Swedish authorities have only just begun, and the method of breakdown will be the same as for the first two new members.