Vertaling van "ladite gestion soient " (Frans → Engels) :

D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;
D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;

Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi adopté le 27 avril 1999, le Comité reprenne la réalisation d'une étude et la rédaction d'un rapport à la Chambre sur la gestion des produits de lutte antiparasitaire au Canada, comprenant une évaluation de la performance de l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire en matière de prévention de la pollution et de protection de l’environnement et de la santé humaine, et que les témoignages entendus et les documents déposés au cours de la première session de la 36 législature sur ladite étude soient réputés avoir été présentés pendant la session actuelle.
On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, - That pursuant to its Order of Reference adopted on April 27, 1999, the Committee continue its study and prepare a report to the House on the management of pesticides in Canada including an evaluation of the performance of the Pest Management Review Agency in preventing pollution and in protecting the environment and human health and that all evidence heard and all documents submitted for this study during the First Session of the 36 Parliament be deemed presented for the current session.

1. Les États membres peuvent exiger qu’une décision d’adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l’approbation préalable d’une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d’adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d’approbation et l’examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.
1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex-ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.

1. Les États membres peuvent exiger qu'une décision d'adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l'approbation préalable d'une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d'adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d'approbation et l'examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.
1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex -ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.

1. Les États membres exigent que lorsque les sociétés de gestion utilisent la méthode du calcul de l’engagement pour calculer le risque global, elles l’utilisent également pour toutes les positions d’instruments financiers dérivés, y compris les dérivés incorporés visés à l’article 51, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2009/65/CE, qu’elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d’investissement de l’OPCVM, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive.
1. Where the commitment approach is used for the calculation of global exposure, Member States shall require management companies to apply this approach to all financial derivative instrument positions including embedded derivatives as referred to in the fourth subparagraph of Article 51(3) of Directive 2009/65/EC, whether used as part of the UCITS general investment policy, for purposes of risk reduction or for the purposes of efficient portfolio management as referred to in Article 51(2) of that Directive.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442/CEE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(3) of Directive 75/442/EEC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

les données transmises soient fiables, de manière à assurer la bonne gestion du régime d'aide concerné et que, lorsqu'il est fait usage des données contenues dans la base de données informatique relative aux bovins, ladite base de données offre le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire à la bonne gestion des régimes d'aides concernés.
the transmitted data is reliable in view of the proper management of the aid scheme concerned; where use is made of the data contained in the computerised database for bovine animals, that database shall offer the level of assurance and implementation necessary for the proper management of the aid schemes involved.

(14) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,
(14) Since the measures necessary for the implementation of this Decision are management measures within the meaning of in Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they should be adopted by use of the management procedure provided for in Article 4 of that Decision,