Traduction de «ladite branche vise » (Français → Anglais) :

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.
Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.

les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux branches 1 et 2 de l'annexe de ladite directive, peuvent obtenir un agrément au titre de la présente directive.
undertakings authorised pursuant to Article 6 of Directive 73/239/EEC solely for the risks listed in classes 1 and 2 in the Annex to that Directive may obtain authorisation pursuant to this Directive.

- les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux branches 1 et 2 de l'annexe de ladite directive, peuvent obtenir un agrément au titre de la présente directive.
- undertakings authorised pursuant to Article 6 of Directive 73/239/EEC solely for the risks listed in classes 1 and 2 in the Annex to that Directive may obtain authorisation pursuant to this Directive.

recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié
recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;

considérant que la directive 73/239/CEE dispose, à l'annexe point C deuxième alinéa, que les risques compris dans les branches 14 et 15 visées au point A ne peuvent pas être considérés comme risques accessoires d'autres branches; qu'il convient d'éviter qu'une entreprise d'assurance couvre la protection juridique comme risque accessoire d'un autre risque sans avoir obtenu un agrément pour le risque de protection juridique; qu'il convient toutefois d'accorder aux États membres la faculté de considérer la branche 17 comme risque accessoire de la branche 18 dans des cas spécifiques; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier dans ce sens le point C de ladite annexe,
Whereas the second paragraph of point C of the Annex to Directive 73/239/EEC provides that the risks included in classes 14 and 15 in point A may not be regarded as risks ancillary to other classes; whereas an insurance undertaking should not be able to cover legal expenses as a risk ancillary to another risk without having obtained an authorization in respect of the legal expenses risk; whereas, however, Member States should be given the option of regarding class 17 as a risk ancillary to class 18 in specific cases; whereas, therefore, point C of the said Annex should be amended accordingly,