Vertaling van "commerce ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

commerce international [ commerce mondial ]
international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

Vous devez donc suivre les recommandations du Parlement européen en faveur d’une interdiction du commerce de thon rouge, mais aussi interdire le commerce d’ours polaires et, en outre, placer l’éléphant d’Afrique sur ladite liste afin d’empêcher une recrudescence de la chasse.
You must thus follow the recommendations of the European Parliament on a ban on the trade in bluefin tuna, but also ban the trade in polar bears and, moreover, have the African elephant placed on the said list in order to prevent it being increasingly hunted again.

Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Si l’organisation concernée ne suit pas les conseils du panel d’autorités européennes de protection des données, ce dernier informera la Commission fédérale américaine du commerce afin qu’elle prenne des mesures coercitives à l’encontre de ladite organisation ou qu’elle informe le département du commerce américain afin que ladite organisation soit supprimée du registre des membres de Safe Harbour.
If the entity in question fails to comply with the advice of the EU data protection authorities panel, the latter will inform the US Federal Trade Commission to take enforcement action over the entity or to inform the Department of Commerce so that it can be removed from the register of Safe Harbour members.

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.
Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.

2 Adoptée le 10 septembre 1998 et ouverte, dès le lendemain, à la signature de tous les États et organisations régionales d’intégration économique, ladite convention de Rotterdam (ci-après la «convention») a, aux termes de son article 1 , pour objectif «d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits».
The Rotterdam Convention (hereinafter ‘the Convention’) was adopted on 10 September 1998 and opened the next day for signature by all the States and regional economic integration organisations; according to Article 1 its objective is ‘to promote shared responsibility and cooperative efforts among Parties in the international trade of certain hazardous chemicals in order to protect human health and the environment from potential harm and to contribute to their environmentally sound use’.

recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié
recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;

24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;
24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU's declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications for industrial policies designated to support the development of domestic capacity, secure flow-on benefits from foreign investment supplying both the local and export markets and limit the effects of foreign competition;

Tout comme l'a reconnu le rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je trouve important que l'on fasse référence dans ce rapport à la formation, non seulement du point de vue de l'instruction professionnelle, de la préparation de compétences en mesure de donner plus de possibilités à nos citoyens de trouver un travail qualifié, mais aussi du point de vue d'une formation plus générale, où l'éducation scolaire représente une partie dans un tout plus vaste, en orientant ladite formation vers une culture humaniste qui - tout en ne fournissant pas directement des compétences professionnelles - participe certainement de ce devoir de cohésion sociale qui représente l'objectif que nous tous voulons atteindre.
I feel that it is important – as the draftsman of the opinion of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy has also pointed out – that this report should address the issue of education not just in terms of professional training, of the development of skills which will increase our citizens’ chances of finding high quality work, but also in terms of more general education, of which school education is part in a wider sense, directing it towards a humanistic culture which – although it does not directly provide professional skills – certainly achieves that task of social cohesion which is our goal.

La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive.
This Directive should be implemented within a timescale similar to that for the implementation of the Directive on electronic commerce, since that Directive provides a harmonised framework of principles and provisions relevant inter alia to important parts of this Directive.