Vertaling van "fonction d’origine ladite branche vise " (Frans → Engels) :

La Cour a également été catégorique quant au fait que ladite immunité visée à l'article 8 doit être "considérée [...] comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires".
The Court has also been adamant that immunity under Article 8 must be ‘considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties’.

de là, vers le nord le long de la limite est de ladite région visée par le règlement de la revendication des Gwich’in jusqu’au point d’origine.
Thence northerly along the easterly boundary of the said Gwich’in Settlement Area to the point of commencement.

Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n'est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l'État membre d'origine de l'OPCVM .
The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State .

L’aide humanitaire de l’Union européenne est distribuée uniquement en fonction de ces principes et vise, sans exception, à aider ceux qui en ont le plus besoin, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur sexe, de leur origine ethnique ou de leur appartenance politique.
EU humanitarian aid is distributed purely according to these principles and, without exception seeks to help those in the greatest need, irrespective of their nationality, religion, gender, ethnic origin or political affiliation.

Ainsi, la décision doit se prendre en fonction de l'interprétation que les parlementaires se font de ladite motion au moment où ils regardent le libellé original.
The decision has to be made based on the parliamentarians' interpretation of the motion, as they look at the original wording.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

Selon moi, à titre de membre du comité auquel l'intervenant précédent a fait allusion, cette modification à la Loi sur la Société canadienne des postes vise en fait à protéger les emplois des petites entreprises qui exercent leur activité en fonction des paramètres de ladite loi, tels que ceux-ci étaient interprétés jusqu'à il y a deux ans.
From my perspective, as one of those members referred to by the previous speaker on the committee, this amendment to the Canada Post Corporation Act is really intended to protect the jobs of those small businesses that operate within the parameters of the Canada Post Corporation Act as they were interpreted until two years ago.

recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié
recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;

Ils impliquent un élément de concertation au sein de l'entreprise ou de la branche, ils ne sont pas obligatoires pour des catégories générales de travailleurs, mais pour des catégories visées dans l'entreprise ou la branche et au financement desquels ces personnes, employeurs ou travailleurs, contribuent directement en fonction des besoins de financement des régimes et non pas en fonction de considérations de politique sociale.
They involve an element of agreement within the enterprise or the branch, they are not compulsory for general categories of workers but only for those categories covered in the enterprise or the branch, and are financed by employers or workers who contribute directly, depending on the schemes' funding requirements and not on considerations of social policy.