Vertaling van "ladite action commune était accompagnée " (Frans → Engels) :

Il convient en outre de permettre aux États membres qui ont décidé de désigner leur propre plate-forme d’enchères de s’associer à l’action commune à la seule fin d’utiliser une plate-forme d’enchères commune faute d’inscription de leur propre plate-forme d’enchères sur la liste, sans préjudice de leur statut d’observateur dans le cadre de ladite action commune.
Moreover, Member States that have decided to appoint an auction platform of their own should be able to join the joint action for the sole purpose of making use of a common auction platform in the absence of listing of the auction platform of their own, without prejudice to their observer status in that joint action.

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC .
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP , which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP .

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), shall inform the Commission of its decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article within 3 months of the entry into force of this Regulation.

Cette communication était accompagnée de recommandations en vue de l'adoption par le Conseil d'un certain nombre de nouveaux mandats de négociation.
This communication was accompanied by recommendations for the Council to adopt a number of new negotiating mandates.

- elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI, quel que soit le niveau de la sanction prévue dans ladite action commune.
- the offences are committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Joint Action 98/733/JHA, irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de l'EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUPOL "Proxima", est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
Article 13 of the Joint Action provides that the status of EUPOL 'Proxima' staff in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, including where appropriate the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUPOL 'Proxima' shall be agreed in accordance with the procedure laid down in Article 24 of the Treaty on European Union.

A l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que celle-ci était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine.
In connection with the adoption of that Joint Action, the Council issued a statement to the effect that it agreed that the Joint Action represents a first step at European Union level towards combating such corruption, and that additional measures in this area would be implemented at a later stage in the light of the results of an assessment conducted in accordance with that Joint Action.

a) Eurojust a accès aux informations recueillies au niveau central par le Réseau judiciaire européen conformément à l'article 8 de l'action commune 98/428/JAI et au réseau de télécommunications mis en place en vertu de l'article 10 de ladite action commune.
(a) Eurojust shall have access to centralised information from the European Judicial Network in accordance with Article 8 of Joint Action 98/428/JHA and to the telecommunication network set up under Article 10 of the said Joint Action.

La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque déclarent qu'ils partagent les objectifs de l'action commune, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 17 décembre 1998 sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre ; ils déclarent en outre qu'ils s'efforceront de rechercher un consensus, au sein des instances régionales et internationales compétentes, sur les principes et mesures visés aux articles 3 et 5 de ladite action commune.
Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Iceland, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Norway, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia declare that they share the objectives of the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 17 December 1998 on the basis of Article J.3 of the Treaty on European Union, on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons, and that they shall aim at building consensus, in the relevant regional and international fora, on the principles and measures referred to in its Articles 3 to 5.

A l'issue du réexamen de ladite action commune, il a été conclu qu'il convenait de proroger le mandat du représentant spécial M. Bodo Hombach.
Following the review of that Joint Action, it was concluded that the mandate of the Special Representative, Mr Bodo Hombach, should be extended.