Vertaling van "action commune étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

actions détenues en commun
jointly held shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action extérieure de l'Union - qui englobe la politique étrangère et de sécurité commune, la politique commerciale commune et la coopération avec les pays tiers - fournit un cadre permettant à la fois de rassembler tous les instruments communautaires - le caractère institutionnel et opérationnel propre à chacun d'entre eux étant pris en considération - et de mettre progressivement en place un ensemble d'actions communes reposant sur des positions communes dans le domaine plus vaste des relations politiques, y compris la sécurité.
EU external action including the Common Foreign and Security policy, common trade policy and cooperation with third countries provides a framework both for integrating all EU instruments - bearing in mind their specific institutional and operational characters - and for developing gradually a set of common actions based on common positions in the broader sphere of political relations, including security.

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (2) qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC (3).
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP (1) on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP (2), which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP (3).

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC .
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP , which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP .

Parmi les formes de criminalité relevant de sa compétence, la lutte contre la criminalité organisée continuera de figurer au rang des principaux objectifs d'Europol, étant donné que, au vu de son ampleur, de sa gravité et de ses conséquences, une action commune des États membres s'impose également.
Among the forms of crime with which Europol is competent to deal, organised crime will continue to fall within the scope of Europol's main objectives, as, given its scale, significance and consequences, it also calls for a common approach by the Member States.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets et de la nécessité d'actions communes, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the common nature of the market in fishery and aquaculture products and can therefore, by reason of its scale and effects and the need for common action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres du fait de la nature commune du marché des fruits et légumes, et peuvent donc, en raison de la nécessité de nouvelles actions communes, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since those objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the common nature of the market in fruit and vegetables and can therefore, by reason of the need for further common action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.
In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.

Le chef de l'Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente action commune, au plus tard trois ans à compter de son entrée en vigueur ou lors de l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe, la date retenue étant la plus proche, afin que cette action commune soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
The Head of the Agency shall present no later than three years from the entry into force of this Joint Action or upon the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, whichever is the earlier, a report to the Steering Board on the implementation of this Joint Action, with a view to its possible review by the Council.

considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté ; que sont financées par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et les actions communes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;
Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community ; whereas, in accordance with that principle, as laid down in Article 2 (2) of that Regulation, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, and common measures adopted in order to achieve the objectives set out in Article 39 (1) (a) of the Treaty, including structural adaptation required for the proper working of the common market, are financed by the Fund;