Vertaling van "ladite action commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient en outre de permettre aux États membres qui ont décidé de désigner leur propre plate-forme d’enchères de s’associer à l’action commune à la seule fin d’utiliser une plate-forme d’enchères commune faute d’inscription de leur propre plate-forme d’enchères sur la liste, sans préjudice de leur statut d’observateur dans le cadre de ladite action commune.
Moreover, Member States that have decided to appoint an auction platform of their own should be able to join the joint action for the sole purpose of making use of a common auction platform in the absence of listing of the auction platform of their own, without prejudice to their observer status in that joint action.

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (2) qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC (3).
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP (1) on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP (2), which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP (3).

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC .
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP , which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP .

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), shall inform the Commission of its decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article within 3 months of the entry into force of this Regulation.

Le 25 septembre 2007, le comité directeur est convenu de recommander, conformément au rapport sur la mise en œuvre de l'action commune 2004/551/PESC présenté par le chef de l'Agence en application de l'article 27 de ladite action commune, que le Conseil modifie ladite action commune en vue de permettre la création d'un deuxième poste d'adjoint et de prévoir un nouveau réexamen en 2010.
The Steering Board agreed on 25 September 2007 to recommend, in line with the report presented by the Head of the Agency on the implementation of Joint Action 2004/551/CFSP, pursuant to Article 27 thereof, that Council amend the said Joint Action in respect of the creation of a second Deputy Chief Executive post and to mandate a further review in 2010.

Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ladite action commune et ses amendements successifs par une nouvelle action commune.
For the sake of clarity, the said Joint Action and the successive amendments thereto should be replaced by a new Joint Action.

L'article 2 de ladite action commune prévoit que la mission EUSEC RD Congo doit identifier et contribuer à l'élaboration de différents projets et options que l'Union européenne et/ou ses États membres pourront décider de soutenir dans ce domaine.
Pursuant to Article 2 of the said Joint Action EUSEC RD Congo is to identify and contribute to the development of various projects and options that the European Union and/or its Member States may decide to support in this area.

- elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI, quel que soit le niveau de la sanction prévue dans ladite action commune.
- the offences are committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Joint Action 98/733/JHA, irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

À l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que celle-ci était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine.
In connection with the adoption of that Joint Action, the Council issued a statement to the effect that it agreed that the Joint Action represents the first step at European Union level towards combating such corruption, and that additional measures will be implemented at a later stage in the light of the outcome of the assessment which is to take place pursuant to Article 8(2) of the Joint Action.

a) Eurojust a accès aux informations recueillies au niveau central par le Réseau judiciaire européen conformément à l'article 8 de l'action commune 98/428/JAI et au réseau de télécommunications mis en place en vertu de l'article 10 de ladite action commune.
(a) Eurojust shall have access to centralised information from the European Judicial Network in accordance with Article 8 of Joint Action 98/428/JHA and to the telecommunication network set up under Article 10 of the said Joint Action.