Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "lacunes graves puisque " (Frans → Engels) :

Je n'ai pas présentement cet éclairage à la lecture du projet de loi C-27. C'est une lacune très grave, puisqu'on est à l'étape où on recherche l'adhésion d'autres pays pour signer cet accord de façon à ce qu'il entre en vigueur au niveau international.

I am not fully informed about Bill C-27 at this time, which is a serious shortcoming as we are at the stage of recruiting other countries to sign this agreement so that it will have the force of international law.


Cela dit, je suis aussi d'avis qu'il comporte des lacunes graves puisque le principe, la philosophie et les politiques qui le sous-tendent sont tout simplement malavisées.

Of course, I also think it is fundamentally flawed because profoundly, philosophically and policy-wise, it is simply mistaken.


De plus, puisque l'adoption du projet de loi C-449 amènerait le ministre à s'attaquer au grave problème des lacunes dans les transports, nous pourrions ainsi faire des progrès dans d'autres dossiers connexes.

Also, given that the passage of Bill C-449 would prompt the minister to start addressing the serious problem of transportation deficiencies, we may also start making inroads on other related matters.


Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.

Excluding manure from the scope of waste legislation would create a serious gap in environmental protection, since there would be no legal means to control issues such as emissions to air and water, landfilling requirements, noise, odour etc.


B. considérant que l'accord PNR ne satisfait pas au deuxième objectif puisqu'il présente de graves lacunes en ce qui concerne la certitude juridique, la protection des données et le droit à réparation pour les citoyens européens, notamment en raison de définitions ouvertes et vagues ainsi que de nombreuses possibilités d'exception,

B. whereas the PNR agreement fails to meet the second objective, as it is substantively flawed as regards legal certainty, data protection and legal redress for EU citizens, in particular by open and vague definitions and multiple possibilities for exceptions,


C'est peut-être la plus grave lacune de la loi et c'est beaucoup plus grave que les lacunes qui existent dans le régime américain, puisque cela permettrait de faire des dons secrets sans limite à n'importe quel député ou parti (1145) Par ailleurs, le projet de loi C-24 impose une limite de 10 000 $ à tous les dons par des particuliers et interdit partiellement les dons par des sociétés, des syndicats et d'autres organisations.

This is perhaps the most serious loophole in the law, and far exceeds the breadth of any loophole in the U.S. system, since it would allow for unlimited and secret donations to any MP or party (1145) Bill C-24 also places a limit of $10,000 on all individual contributions, and places a partial ban on donations from corporations, unions, and other organizations.


C'est une lacune grave de ce document puisque, à l'instar de bien des réformistes, je crois que les lois fiscales actuelles exaspèrent les Canadiens.

It is a serious flaw in the document because I happen to believe, and I know a lot of Reform members believe, that Canadians are frustrated with the current tax acts.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lacunes graves puisque ->

Date index: 2024-01-28
w