Vertaling van "lacunes constatées ainsi " (Frans → Engels) :

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);
39. Welcomes the fact that during the Annual Review meetings, the implementation of the financial instruments is systematically included in the agenda and that shortcomings are then analysed and remedial actions proposed; acknowledges with satisfaction that for the next period 2014-2020, shortcomings in the area have been corrected, i.e. payments will only be transferred to the funds managing financial instruments when the actual disbursement to the final recipients has reached a certain percentage;

2. Pour déterminer le montant d'une correction en application du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de l'irrégularité, ainsi que de l'ampleur et des répercussions financières des lacunes constatées des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel.
2. The Commission shall, when deciding on a correction under paragraph 1, respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the irregularity and the extent and financial implications of the deficiencies in management and control systems found in the operational programme.

2. Pour déterminer le montant d’une correction en application du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de l’irrégularité, ainsi que de l’ampleur et des répercussions financières des lacunes constatées des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel.
2. The Commission shall, when deciding on a correction under paragraph 1, respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the irregularity and the extent and financial implications of the deficiencies in management and control systems found in the operational programme.

En outre, le Belize ne se conforme pas à l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison des manquements recensés par la CPANE, qui ont entraîné le refus du statut de partie non contractante coopérante pour l’année 2012, en particulier l’absence de rapport à la CPANE ainsi que les lacunes constatées dans le programme d’observation, et notamment les données VMS et les transbordements en mer.
In addition, Belize does not comply with Article 18(3)(f) of the UNFSA on account of the shortcomings identified by the NEAFC that resulted in the rejection of the Cooperative non-Member status of Belize for the year 2012, in particular the failure to report to NEAFC as well as the deficiencies discovered in the observers scheme including the VMS data and the transhipments at sea.

247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;
247. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;

mieux prendre en compte les particularités et les difficultés spécifiques aux PME, et ce en accélérant la mise en œuvre du «Small Business Act», en comblant les lacunes constatées dans l'application des orientations adoptées et en mettant en œuvre des mesures spécifiques adaptées telles que la réduction des charges administratives (ainsi que d'autres aspects de la charge réglementaire, par exemple les coûts de mise en conformité) et en appliquant systématiquement le test PME afin de réaliser enfin des progrès suffisants pour les PME européennes,
to cater better for the distinctive characteristics of SMEs and the specific difficulties they face, by pressing on with implementation of the Small Business Act, dealing with shortcomings in the application of the guidelines adopted and implementing appropriate specific measures such as reducing the administrative burden (as well as other aspects of regulatory burden, e.g. compliance costs) and consistently applying the ‘SME Test’ so that sufficient progress is finally made for Europe's SMEs,

2. Les autorités compétentes échangent, avec les autorités compétentes d’autres États membres et avec la Commission, des informations sur les lacunes graves constatées lors des contrôles visés à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 1, ainsi que sur les types de sanctions imposées conformément à l’article 19.
2. The competent authorities shall exchange information on serious shortcomings detected through the checks referred to in Articles 8(4) and 10(1) and on the types of penalties imposed in accordance with Article 19 with the competent authorities of other Member States and with the Commission.

Les cycles d'audits successifs, notamment dans toutes les phases d'EDIS, visent à identifier les lacunes relatives à la mise en place des systèmes de supervision et de contrôle, ainsi qu'à vérifier le respect des recommandations et la résolution des carences constatées.
Successive audit rounds, including at all stages of EDIS, aim at identifying the shortcomings in the set-up of supervisory and control systems, and at verifying whether the recommendations are implemented and the shortcomings resolved.

Dans quelques États membres, des lacunes ont été constatées en matière d’enregistrement, de traitement et de mise à disposition des informations relatives aux contrôles, ainsi qu’en ce qui concerne l’introduction de sanctions nationales.
In a few MS some shortcomings have been detected in the recording, processing and making available of control information and in the introduction of national penalties.