Traduction de «des carences constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

carence en protéines | carence protéique | carence protidique
protein deficiency

risque de non-contrôle | risque de carence de contrôle interne | risque de carence de contrôle
control risk

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

maladie de carence | maladie par carence alimentaire
deficiency disease | nutrition deficiency disease | nutritional deficiency disease

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cycles d'audits répétés à toutes les phases de l'EDIS servent à identifier les lacunes relatives à la mise en place du système et à vérifier s'il est tenu compte des recommandations et s'il est remédié aux carences constatées.
Successive audit rounds at all stages of EDIS aim at identifying the shortcomings in the set-up of the system, and at verifying whether the recommendations are implemented and the shortcomings resolved.

Les cycles d'audits successifs, notamment dans toutes les phases d'EDIS, visent à identifier les lacunes relatives à la mise en place des systèmes de supervision et de contrôle, ainsi qu'à vérifier le respect des recommandations et la résolution des carences constatées.
Successive audit rounds, including at all stages of EDIS, aim at identifying the shortcomings in the set-up of supervisory and control systems, and at verifying whether the recommendations are implemented and the shortcomings resolved.

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

24. souligne le nombre considérable de pétitions reçues concernant des questions liées à la législation en matière d'environnement, et en particulier les dispositions relatives à la gestion des déchets; rappelle les points soulignés par la présidence de la conférence de la Commission sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'Union, qui s'est tenue le 15 juin 2011 et durant laquelle ont été évoquées l'absence fréquente d'évaluations sérieuses de l'impact sur l'environnement, au mépris des consultations publiques, et les nombreuses autres carences constatées dans l'exploitation des systèmes de gestion des déchets;
24. Highlights the significant number of petitions received on issues related to environmental legislation, and notably with regard to waste management provisions; recalls the points underscored by the Chair of the Commission’s Conference on the Implementation of EU Environment Law, held on 15 June 2011, which referred to the frequent lack of sound environmental impact assessments, disregard for public consultations and various other deficiencies in the operation of waste management systems;

4. souligne le nombre considérable de pétitions reçues concernant des questions liées à la législation en matière d'environnement, et en particulier les dispositions relatives à la gestion des déchets; rappelle les points soulignés par le président lors de la conférence de la Commission sur la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union, qui s'est tenue le 15 juin 2011 et durant laquelle ont été évoqués l'absence fréquente d'évaluations sérieuses de l'impact sur l'environnement, au mépris des consultations publiques, et les nombreuses autres carences constatées dans l'exploitation des systèmes de gestion des déchets;
4. Highlights the significant number of petitions received on issues related to environmental legislation, and notably with regards to waste management provisions; recalls the points underscored by the Chairman during the course of the Commission’s conference on the Implementation of EU Environment Legislation, held on 15 June 2011, and which referred to a frequent lack of sound environmental impact assessments, disregard for public consultations and various other deficiencies in the operation of waste management systems;

Il n'en reste pas moins que des obstacles demeurent, notamment du fait des carences constatées au niveau de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications.
However, obstacles remain, particularly as a result of deficiencies in the mutual recognition of diplomas and qualifications.

43. se félicite de l'annonce d'une initiative législative sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs détachés et de préciser les obligations incombant aux autorités nationales et aux entreprises; demande aux États membres de remédier aux carences constatées dans la mise en œuvre de la directive;
43. Welcomes the announcement of a legislative initiative on the implementation of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) with a view to guaranteeing respect for posted workers’ rights and clarifying the obligations of national authorities and businesses; calls on the Member States to remedy shortcomings in the implementation and enforcement of the directive;

43. se félicite de l'annonce d'une initiative législative sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs détachés et de préciser les obligations incombant aux autorités nationales et aux entreprises; demande aux États membres de remédier aux carences constatées dans la mise en œuvre de la directive;
43. Welcomes the announcement of a legislative initiative on the implementation of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) with a view to guaranteeing respect for posted workers' rights and clarifying the obligations of national authorities and businesses; calls on the Member States to remedy shortcomings in the implementation and enforcement of the directive;

Ce rapport devrait examiner expressément des possibilités d’établir des seuils pour les signes de carences en matière de bien-être détectés pendant l’inspection post-mortem ainsi que l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets destinés à la production de viande.
That report should specifically consider the possibility to introduce thresholds for indications of poor welfare conditions identified during the post-mortem inspections and the influence of genetic parameters on identified deficiencies resulting in poor welfare of chickens kept for meat production.

Le Land de la Saxe-Anhalt doit poursuivre le réexamen de ses contrôles par sondage sur un échantillonnage de 5 %, suite aux carences majeures constatées lors de l'audit précédent.
The Land of Saxony-Anhalt had still to revise its 5% checks due to significant deficiencies found in the preceding audit.