Traduction de «la commission laisse planer » (Français → Anglais) :

À cet égard, il convient de souligner d'abord que la Commission laisse souvent ouverte la question de la définition géographique si l'opération en question ne soulève de doutes sous l'angle de la concurrence pour aucune des autres définitions possibles du marché.
In this exercise it first has to be stressed that the Commission often leaves the question of geographic definition open if the merger in question does not raise any competition concern under any of the conceivable alternate market definitions.

La Commission a laissé aux producteurs-exportateurs chinois suffisamment de temps pour s'exprimer sur les éléments supplémentaires leur ayant été divulgués.
The Commission gave the Chinese exporting producers sufficient time to comment on the additional elements disclosed to them.

Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.
Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.

Alors que l'objectif principal – la mobilisation de Fonds structurels afin de mieux s'attaquer aux conséquences des crises financières et économiques – est tout à fait compatible avec la position du Parlement, la méthode proposée par la Commission laisse planer un doute.
While the overall aim – the mobilisation of structural funds to better address the economic and financial crises – is fully compatible with Parliament’s position, the method proposed by the Commission leaves room for doubt.

C'est pour cette raison également qu'il laisse à la Commission et au Conseil une marge de manœuvre dans le cadre des règles convenues pour évaluer la viabilité des finances publiques à la lumière des circonstances spécifiques à chaque pays, afin de recommander les mesures les plus appropriées en fonction des informations disponibles et de l'évolution récente.
It is also on purpose that some discretion is left, within the agreed rules, for the Commission and the Council to assess the soundness of public finances in the light of country-specific circumstances, in order to recommend the best course of action based on the latest developments and information.

Je voudrais souligner que nous allons continuer à déployer nos efforts pour atteindre notre plus noble but, qui est de trouver une solution à la cause arabo-palestinienne, parce que le statu quo laisse planer un point d’interrogation sur notre avenir et laisse notre peuple à la merci de politiques guerrières, agressives et extrémistes.
I should like to stress that we shall continue deploying our efforts towards reaching our most noble aim, which is to find a solution for the Arab-Palestinian cause, because the status quo leaves the future unknown and leaves our people victims of the policies of war, aggression and extremism.

Dans deux résolutions précédentes (de 1996 et 1997), le Parlement européen ne laisse planer aucun doute sur sa volonté de renforcer l'harmonisation des prix du tabac en imposant des accises plus élevées.
In two previous resolutions from 1996 and 1997, the European Parliament left no doubt as to the fact that it is seeking an upward harmonisation of tobacco prices by means of increased excise duty.

Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.
When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.

- (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Je voudrais savoir si la Commission sait que 14 mois après sa condamnation à 13 ans d'incarcération, M. Xu souffre d'une hépatite et que l'efficacité des soins médicaux qui lui sont prodigués laisse planer de sérieux doutes.
– I thank you, Commissioner, for your answer and I should like to ask whether the Commission is aware that 14 months into his 13-year prison sentence Mr Xu is suffering from hepatitis and there are serious doubts as to the effectiveness of the medical treatment he is receiving.

Le contenu des lois de transposition a aussi laissé à désirer, étant donné que la Commission a dû engager des procédures d'infraction pour transposition incorrecte contre 14 États membres.
The content of the legislation transposing the Directives has also been unsatisfactory, and the Commission has had to institute infringement proceedings for incorrect transposal against 14 Member States.