Vertaling van "proposée par la commission laisse planer " (Frans → Engels) :

Or, la mesure proposée par la Commission laisse entendre que les nouvelles conventions seraient applicables au sein de l'Union européenne avant leur ratification par l'OMI.
The proposed measure from the Commission indicates that new conventions would become applicable within the EU before ratification by the IMO.

Alors que l'objectif principal – la mobilisation de Fonds structurels afin de mieux s'attaquer aux conséquences des crises financières et économiques – est tout à fait compatible avec la position du Parlement, la méthode proposée par la Commission laisse planer un doute.
While the overall aim – the mobilisation of structural funds to better address the economic and financial crises – is fully compatible with Parliament’s position, the method proposed by the Commission leaves room for doubt.

La menace que laisse planer la commercialisation monopolistique des oléagineux au Canada par la Commission canadienne du blé met en péril les marchés céréaliers existants aussi bien que les projets futurs d'expansion et de croissance de l'investissement.
The threat of the CWB monopoly marketing of oilseeds in Canada puts at risk both existing market gains and future plans for expansion and growth of investment.

Un représentant de la Commission canadienne du blé chargé du développement des marchés a assisté à notre assemblée annuelle en janvier 1997 et nous a laissé entendre que la commission serait disposée à commercialiser nos céréales biologiques une fois que l'Office des normes générales du Canada aurait approuvé les normes proposées pour les produits biologiques.
Our annual general meeting in January, 1997, had a representative present from the Canadian Wheat Board market development and indications were that the Wheat Board would consider marketing organic grains once the Canadian General Standards Board had approved the proposed organic standards.

La formulation proposée par la Commission laisse entendre que les États membres devraient modifier des systèmes qui ne peuvent l'être qu'en vertu d'autres traités et non sur la base de l'article 149.
The Commission's proposed wording implies that Member States would have to change systems, which can only be changed under other treaties and not under Article 149.

Dès lors, la Commission n'ayant pas donné de suite à ces courriers transmis par les autorités françaises à sa demande et aux termes desquels était décrit le régime en cause, il y a lieu de considérer qu'elle a retardé l'exercice de ses pouvoirs, l'ouverture de la procédure formelle d'examen n'étant intervenue que le 14 décembre 2004 et a, concomitamment, laissé planer le doute quant à la régularité dudit régime.
Consequently, in not following up these letters describing the scheme at issue sent by the French authorities at its request, the Commission may be deemed to have delayed the exercise of its powers — the formal investigation procedure having been initiated only on 14 December 2004 — and to have left room for doubt as to the scheme’s lawfulness.

La Commission estime que la communication du 13 décembre 2005 ne laisse planer aucun doute quant à ce que les États membres qui ne respectent pas le droit communautaire tel qu'il est établi par la Cour de justice s'exposent à des sanctions pécuniaires lourdes.
The Commission expects that the Communication of 13 December 2005 will clarify that Member States which do not respect Community law, as established by the ECJ, could face serious financial sanctions.

La formule proposée par la Commission laisse malgré tout la marge de subsidiarité nécessaire pour que chaque État cherche la formule la plus appropriée.
However, the formula proposed by the Commission leaves an appropriate margin for subsidiarity so that each State can find the most suitable formula.

- (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Je voudrais savoir si la Commission sait que 14 mois après sa condamnation à 13 ans d'incarcération, M. Xu souffre d'une hépatite et que l'efficacité des soins médicaux qui lui sont prodigués laisse planer de sérieux doutes.
– I thank you, Commissioner, for your answer and I should like to ask whether the Commission is aware that 14 months into his 13-year prison sentence Mr Xu is suffering from hepatitis and there are serious doubts as to the effectiveness of the medical treatment he is receiving.

Dans un marché unique de l'aviation, les mécanismes opérationnels et l'accès aux marchés aériens doivent être équitables, et il est important que la décision de la Commission ne laisse planer aucun doute juridique, de manière à ce que chacun puisse planifier en tout état de cause sa saison d'hiver.
Clearly, in a single aviation market, operating conditions and access to air markets must be equitable and it is important that the Commission decision should leave no legal uncertainty so that everyone can plan properly for the winter season.