Traduction de «la commission désormais soumises » (Français → Anglais) :

En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
In particular, the protection and surveillance zones in Bulgaria and Italy, now subject to restrictions in accordance with Directive 2005/94/EC, should be listed in the Annex to Implementing Decision (EU) 2017/247.

La législation de l’Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d’utilisation dans les produits d’usage domestique les plus courants.
Union chemicals legislation has been modernised and the use of many toxic or hazardous substances such as lead, cadmium and mercury has been restricted in products found in most households.

L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.
Entry 42 in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006, which restricts two uses of SCCPs that are now banned under Regulation (EC) No 850/2004 has become superfluous and should therefore be deleted.

Deuxièmement, elle présente les modifications proposées par la Commission désormais soumises à la codécision, à la décision 2000/819/CE du Conseil qui intégrait l'Initiative Croissance et Emploi dans un programme pluriannuel plus vaste pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2001-2005).
Secondly, it sets out the Commission's proposed amendments, now subject to co-decision, of Council Decision 2000/819/EC which incorporated the Growth and Employment Initiative into a broader multiannual programme for enterprise and entrepreneurship (2001-05).

Comme c'est toujours le cas, une telle proposition de la Commission serait soumise à une évaluation d'impact rigoureuse, conformément à l'approche «mieux légiférer».
As is normally the case, any proposal from the Commission would, in line with the Better Regulation approach, be subject to a rigorous impact assessment.

Ces substances (l'hydroquinone, le peroxyde de benzoyle et le méthyléther d'hydroquinone) sont désormais soumises aux limitations et exigences visées à l'annexe III de la directive sur les cosmétiques, à la suite de la récente adoption de la directive de la Commission du 24 septembre 2003 .
These substances (hydroquinone, benzoyl peroxide and hydroquinone methylether) are now subject to restrictions and conditions laid down in Annex III of the Cosmetics Directive following the recent adoption of Commission Directive of 24 September 2003 .

86. constate que la Commission a adopté le 19 février 2003 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens (COM(2003) 77 final); fait observer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, la procédure est désormais soumise à la codécision; exprime l'espoir que le Conseil et le Parlement, en cette troisième année suivant la publication du rapport spécial n° 13/2000 de la Cour des comptes, parviendront à prendre une décision permettant la mise en œuvre du statut avant les prochaines élections européennes;
86. Notes the adoption by the Commission on 19 February 2003 of a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the Statute and financing of European political parties (COM(2003) 77 final); notes that following the entry into force of the Nice Treaty the procedure is now subject to co-decision; expresses the hope that the Council and Parliament in the third year since the publication of the Court of Auditors' special report 13/2000 on this matter, will be able to take a decision for the implementation of the Statute before the next European elections;

84. constate que la Commission a adopté le 19 février 2003 une proposition de règlement (COM(2003) 77 final) sur le statut et le financement des partis politiques européens; fait observer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, la procédure est désormais soumise à la codécision; exprime l'espoir que le Conseil et le Parlement, en cette troisième année suivant la publication du rapport spécial n° 13/2000 de la Cour des comptes, parviendront à prendre une décision permettant la mise en œuvre du statut avant les prochaines élections européennes;
84. Notes the adoption by the Commission on 19 February 2003 of a proposal for a Regulation (COM(2003) 77 final) on the Statute and financing of European political parties; notes that following the entry into force of the Nice Treaty the procedure is now subject to co-decision; expresses the hope that the Council and Parliament in the third year since the publication of the Court of Auditors' special report 13/2000 on this matter, will be able to take a decision for the implementation of the Statute before the next European elections;

* En principe, toutes les propositions législatives et toutes les autres propositions politiques majeures à adopter, c'est-à-dire prévues dans le programme de travail de la Commission, seront soumises à la procédure d'analyse d'impact.
* In principle, all legislative proposals and all other major policy proposals for adoption, i.e. set out in the Commission's work programme, will be subject to the impact assessment procedure.

Etant donné que les règles du marché commun de l’électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d’assujettir la production d’électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l’article 92 du traité instituant la CEEA, l’électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s’appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d’électricité ?
Given that the electricity market came into effect in February last, subjecting all electricity production to the rules of the internal market, and that the nuclear common market under Article 92 of the Euratom Treaty does not include electricity as a product, does the Commission agree that electricity generated using nuclear energy is now subject to the same internal market rules as all other forms of electricity?