Traduction de «commission serait soumise » (Français → Anglais) :

Et étant appuyée par la législation, la commission serait soumise aux autres lois du Canada et à la Loi sur les langues officielles.
As such, the commission would be subject to other Canadian laws and to the Official Languages Act.

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

La Commission suggère de présenter cette année deux propositions scindant la proposition actuelle sur les TAC et quotas: l'une sur les stocks internes, qui serait soumise au Conseil en septembre, et la seconde sur les stocks partagés et internationaux, qui serait présentée en novembre.
The Commission offers to present two proposals this year splitting the current "TAC and quotas" proposal into two: one on internal stocks to be submitted to the Council in September and the second on shared and international stocks to be submitted in November.

61. invite la Commission à créer une agence antidopage indépendante sur le modèle de l'agence mondiale antidopage (AMA), qui concernerait exclusivement le football et serait soumise aux mêmes conditions et suivrait les mêmes procédures que l'AMA, les frais de fonctionnement, l'établissement du siège dans un des États membres et d'autres détails pouvant être décidés en commun par la Commission, la FIFA, l'UEFA et les gouvernements nationaux;
61. Calls on the Commission to set up an independent doping control body equivalent to WADA, exclusively for football with comparable conditions and procedures; considers that operational expenditure, the establishment the seat of this body in a Member State and other details may be decided jointly by the Commission, FIFA and UEFA and the national governments;

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «L’enquête détaillée de la Commission a montré que la nouvelle société serait soumise à des pressions concurrentielles et qu’elle ne serait donc pas en mesure d’adopter un comportement défavorable à ses clients ou aux consommateurs européens».
Competition Commissioner Neelie Kroes stated “The Commission’s detailed investigation has shown that the new company will be constrained by competitive pressure and will therefore not be able to behave to the detriment of its customers or European consumers”.

J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),
J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),

la mesure d'exécution confié à un organisme technique ou professionnel, qui pourrait être qualifiée de mesure technique d'exécution, serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission; la Commission disposerait toutefois du pouvoir de s'opposer au projet au même titre que les deux branches de l'autorité législative;
implementing measures for which responsibility is conferred on a technical or professional body, which might be termed a technical implementing measure, would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure; however, the Commission would enjoy the same right as the two arms of the legislative authority to oppose the draft text;

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

8. propose par conséquent la création d'un groupe pluridisciplinaire responsable de la cohérence, qui serait appelé à examiner les propositions politiques, à détecter et à analyser les contradictions possibles entre celles-ci et la politique de coopération au développement de l'UE, à éliminer lesdites contradictions avant que les politiques soient adoptées par la Commission et soumises au Conseil et au Parlement;
8. Proposes therefore, the establishment of an inter-departmental group on coherence charged with monitoring policy proposals, identifying and studying potential contradictions with the development co-operation policies of the EU and eliminating these potential contradictions before the policies are adopted by the Commission and presented to the Council and Parliament;

L'une d'entre elles serait que si une plainte du public devait être faite, elle serait soumise directement à la Commission des plaintes du public (CPP) et ne serait pas envoyée tout d'abord à la GRC, examinée, et ensuite possiblement portée en appel devant la CPP.
One would be that, should a public complaint be filed, the complaint would go directly to the CPC and not be taken in by the RCMP first, looked at and then possibly appealed to the CPC.