Traduction de «l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée » (Français → Anglais) :

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

En terminant, pour qu'une motion soit débattue le plus longtemps possible pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, je me demande s'il serait possible que, lorsque l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire est reportée aux termes d'un ordre adopté par la Chambre, une heure complète, au lieu de 45 minutes, soit consacrée à ce débat. Je prie également la présidence d'examiner toutes les circonstances qui m'incitent à lui demander de veiller à ce que tous les députés des deux côtés de la Chambre qui désirent participer à un débat aient l'occasion de le faire (1510) Le Président: La présidence est en mesure de se prononcer.
To conclude, in the interest of ensuring as much debate as possible during private members' business, I wonder if it is possible that when a private members' bill is deferred by order of the House that the full hour, rather than 45 minutes, is allowed for debate, and that in fact you will review the record and my concern that all sides of the House and all members in the House who would like to participate in such debate have an opportunity to do so (1510) The Speaker: The Chair is in a position to deal with this matter.