Vertaling van "parlementaire est reportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]
carried-over severance pay [ carried over severance pay ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contributions reportées | recettes reportées
deferred revenue

menstruation reportée
Menstruation postponed

partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
postponed game [ postponed contest | postponed match ]

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

date de facturation reportée
dating date

maille reportée
transfer stitch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.
However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.

25. observe que la date des élections de l'Assemblée constituante en Tunisie a été reportée du 24 juillet au 23 octobre, en raison du délai supplémentaire nécessaire à l'organisation du vote; appuie la demande émanant de divers partis politiques et groupes de jeunes en Egypte, qui revendiquent la rédaction préalable d'une nouvelle Constitution avant toute élection parlementaire ou présidentielle ainsi que l'octroi de davantage de temps aux partis politiques pour se préparer à ces élections;
25. Notes that the elections for a Constituent Assembly in Tunisia have been postponed from 24 July to 23 October, because more time is needed to organise the vote; supports the request of various political parties and youth groups in Egypt that a new Constitution should be drafted before parliamentary and presidential elections can take place and that political parties should have more time to prepare themselves for the elections;

O. considérant que les élections parlementaires qui devaient avoir lieu en avril 2009 ont été reportées à 2011 afin de permettre aux autorités de mettre en œuvre les réformes essentielles du système électoral, et considérant qu'aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été prise dans ce sens,
O. whereas the parliamentary elections which were to be held in April 2009 have been postponed to 2011 in order to enable the authorities to implement the essential reforms of the electoral system; whereas no concrete steps towards this goal have been taken so far,

K. considérant que les élections parlementaires qui devaient avoir lieu en avril 2009 ont été reportées afin de permettre aux autorités de mettre en œuvre les réformes essentielles du système électoral, et considérant qu'aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été prise dans ce sens,
K. whereas the parliamentary elections which were to be held in April 2009 have been postponed in order to enable the authorities to implement the essential reforms of the electoral system; whereas no concrete steps towards this goal have been taken so far,

A. considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008;
A. whereas the parliamentary elections which were to be held in Bangladesh on 22 January 2007 were postponed after poll-related violence by a High Court decision of 29 January 2007 and it has now been announced that they will take place before the end of 2008,

En terminant, pour qu'une motion soit débattue le plus longtemps possible pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, je me demande s'il serait possible que, lorsque l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire est reportée aux termes d'un ordre adopté par la Chambre, une heure complète, au lieu de 45 minutes, soit consacrée à ce débat. Je prie également la présidence d'examiner toutes les circonstances qui m'incitent à lui demander de veiller à ce que tous les députés des deux côtés de la Chambre qui désirent participer à un débat aient l'occasion de le faire (1510) Le Président: La présidence est en mesure de se prononcer.
To conclude, in the interest of ensuring as much debate as possible during private members' business, I wonder if it is possible that when a private members' bill is deferred by order of the House that the full hour, rather than 45 minutes, is allowed for debate, and that in fact you will review the record and my concern that all sides of the House and all members in the House who would like to participate in such debate have an opportunity to do so (1510) The Speaker: The Chair is in a position to deal with this matter.

M. Steve Mahoney (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, en qualité de secrétaire parlementaire chargé des sociétés d'État, je demande que les autres questions soient reportées.
Mr. Steve Mahoney (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Madam Speaker, as the parliamentary secretary for crown corporations, I ask that the remaining questions be allowed to stand.

L'adoption de la décision d'autorisation d'aides nationales à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole (demandes des gouvernements français et italien) a été reportée à une prochaine session, dès que la réserve d'examen parlementaire de la délégation danoise sera levée.
The adoption of the Decision authorising national aid for the distillation of certain wine products (requests by the French and Italian governments) was postponed to another meeting, pending the withdrawal of the Danish delegation's parliamentary scrutiny reservation.

Le Président: Conformément aux dispositions de l'article 37 du Règlement, à cause du retard, l'heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire sera reportée à une séance ultérieure.
The Speaker: Pursuant to Standing Order 37, because of the delay, Private Members' Business will be rescheduled for another sitting.