Traduction de «toute éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

Ce projet de normes techniques de réglementation comprend le code d'identification du membre ou du participant qui a transmis l'ordre, le code d'identification de l'ordre, la date et l'heure de transmission de l'ordre, ses caractéristiques, notamment le type d'ordre dont il s'agit, son prix limite, le cas échéant, sa période de validité, les éventuelles instructions précises qui s'y rapportent, les détails de toute éventuelle modification, annulation, exécution partielle ou intégrale de l'ordre, le nom de l'agence ou de l'opérateur à titre principal.
Those draft regulatory technical standards shall include the identification code of the member or participant which transmitted the order, the identification code of the order, the date and time the order was transmitted, the characteristics of the order, including the type of order, the limit price if applicable, the validity period, any specific order instructions, details of any modification, cancellation, partial or full execution of the order, the agency or principal capacity.

Ce projet de normes techniques de réglementation comprend le code d’identification du membre ou du participant qui a transmis l’ordre, le code d’identification de l’ordre, la date et l’heure de transmission de l’ordre, ses caractéristiques, notamment le type d’ordre dont il s’agit, son prix limite, le cas échéant, sa période de validité, les éventuelles instructions précises qui s’y rapportent, les détails de toute éventuelle modification, annulation, exécution partielle ou intégrale de l’ordre, le nom de l’agence ou de l’opérateur à titre principal.
Those draft regulatory technical standards shall include the identification code of the member or participant which transmitted the order, the identification code of the order, the date and time the order was transmitted, the characteristics of the order, including the type of order, the limit price if applicable, the validity period, any specific order instructions, details of any modification, cancellation, partial or full execution of the order, the agency or principal capacity.

Si tel n'était pas le cas, toute éventuelle aide serait, en tout cas, compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.
Should this not be the case, any potential aid would in any event be compatible with Article 107(3)(c) TFEU.

Abertis soutient que toute éventuelle aide d'État serait compatible, en vertu des dispositions de l'article 106 du TFUE, au sens où elle satisfait à toutes les conditions de la décision de l'article 86, paragraphe 2.
Abertis argues that any potential state aid would be compatible by virtue of the provisions of article 106 TFEU, as it fulfils all the conditions of the 86(2) Decision.

18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation («early harvest») of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;

18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation (‘early harvest’) of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

En ce qui concerne la question de l’Honorable parlementaire sur une éventuelle équivalence des titres entre anciens et nouveaux États membres, le Conseil est prêt à examiner toute éventuelle proposition que la Commission pourrait lui présenter pour modifier ces dispositions.
With regard to the honourable Member’s question on the possibility of qualifications in the old and new Member States being placed on an equal footing, the Council is ready to look into any proposal that the Commission might present to it with a view to amending those provisions.

Il est toutefois obligatoire de veiller à ce que tout nouvel instrument relatif aux échanges d’informations dans l’UE ne soit proposé et adopté que si le principe de limitation des finalités a été dûment pris en considération et que toute éventuelle exception ou restriction à ce principe soit déterminée au cas par cas et à l’issue d’une évaluation sérieuse.
However, it is compulsory to ensure that any new instrument relating to information exchange in the EU is proposed and adopted only if the purpose limitation principle has been duly considered and that any possible exceptions and restrictions to this principle are decided on a case-by-case basis and after serious assessment.