Vertaling van "toute éventuelle motion consécutive " (Frans → Engels) :

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

Le président met en outre la question aux voix sur toutes les motions dont le comité est saisi et annonce les résultats de tout vote éventuel.
The Chair also puts the question on all motions before the committee and announces the results of any vote.

J'ai déclaré ce rapport irrecevable ainsi que toute éventuelle motion d'adoption de ce rapport et j'ai mis celui-ci de côté.
I ruled the report out of order and that a motion to concur in the report would be out of order, and I chucked it.

Toutes les conséquences financières consécutives à la constatation de la non-conformité à l'issue de ce dernier contrôle, et notamment les frais de surestaries éventuelles, sont à la charge du fournisseur.
Any financial costs arising from the discovery of non-conformity during these latter checks, in particular any demurrage costs, shall be borne by the supplier.

Si cette motion est adoptée, le Comité permanent de la justice en sera saisi et devra alors tenir des audiences publiques, préparer des modifications au Code criminel, etc., et s'occuper de toutes les modifications consécutives.
If this is passed, it would then go to the Standing Committee on Justice, and they would be given the task of holding public hearings and drafting the amendments to the Criminal Code and so on and dealing with all the consequential amendments.