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Traduction de «l'étranger des pétitionnaires étaient illégalement » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires évoquent bon nombre d'irrégularités survenues en Grèce lorsque les autorités douanières, suspectant que les véhicules immatriculés à l'étranger des pétitionnaires étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, ont confisqué ces véhicules.

The petitioners refer to a number of irregularities which have occurred in Greece when the customs authorities, suspecting that the petitioner's foreign registered vehicles were being illegally imported and used in Greece, confiscated the vehicles.


Dans mes rencontres avec des Lituaniens travaillant à l’étranger, ils m’ont raconté à plusieurs reprises qu’ils étaient moins payés, qu’ils n’étaient parfois pas payés du tout pour le travail effectué ou que les frais de transport ou de vie courante étaient déduits illégalement de leur salaire.

In meetings with Lithuanians working abroad, I have heard on several occasions how they are paid less, are often not paid at all for work carried out, or have transport and living costs illegally deducted from their wages.


La Commission européenne a décidé que les incitations fiscales spécialement accordées aux entreprises italiennes participant à des foires à l’étranger (telles que prévues dans la loi de finances 2004 de l’Italie) étaient illégales en vertu des règles européennes sur les aides d’État.

The European Commission has decided that special tax incentives for companies taking part in trade fairs abroad (available under the 2004 Italian budget law) are illegal under EU state aid rules.


Je leur suggère de lire ces statistiques qui démontrent que la contraception et l'avortement étaient illégales au Canada jusqu'en 1969 et que de 4 000 à 6 000 femmes sont mortes des suites d'avortements illégaux entre 1926 et 1947 (1840) Le livre parle également du désespoir des femmes et du fait qu'elles ont dû s'avorter elles-mêmes ou recourir à des étrangers qui étaient plus souvent motivés par l'argent que par la santé des femm ...[+++]

I suggest they look at the facts where we are reminded in the book that contraception and abortion were illegal in Canada until 1969, and that an estimated 4,000 to 6,000 women died from unlawful abortions between 1926 and 1947 (1840) The book goes on to talk about the kind of desperation women faced and the way in which they had to turn to self-induced abortion or rely on strangers who were more often motivated by money than by concern for the women involved.


Ces deux nouvelles dispositions s’appliquaient également aux activités illégales de culture, de trafic, d’exportation et d’importation de drogues au Canada ou à l’étranger si elles étaient commises par des citoyens canadiens.

These new provisions also applied to the illegal activities of drug cultivation, trafficking and importing and exporting in or outside Canada if they were committed by Canadian citizens.


Par conséquent, les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'encourager le gouvernement à dire aux gouvernements étrangers en Asie du Sud-Est qu'il faut imposer des sanctions sévères aux agences de voyage qui s'adonnent à la contrebande de personnes pour leurs activités illégales et inhumaines.

Therefore the petitioners pray and request that Parliament encourage the government to point out to foreign governments in southeast Asia that the travel agencies involved in human trade must face severe penalties and punishment for their illegal and inhumane activities.


Les pétitionnaires signalent à la Chambre que la loi actuelle autorise les citoyens respectueux des lois à posséder des armes à feu, qu'elle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu dans le cadre de tout un système de réglementation complexe, coûteux et rigoureux et que, dans la grande majorité des cas de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu, ces armes ont été acquises illégalement ou n'étaient pas détenues légalement.

These petitioners call to the attention of the House that current legislation allows law-abiding citizens of Canada to own firearms and that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme. In the vast majority of serious crimes in which firearms were involved those firearms were illegally acquired or were illegally possessed.


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