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Traduction de «pétitionnaires étaient illégalement » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires évoquent bon nombre d'irrégularités survenues en Grèce lorsque les autorités douanières, suspectant que les véhicules immatriculés à l'étranger des pétitionnaires étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, ont confisqué ces véhicules.

The petitioners refer to a number of irregularities which have occurred in Greece when the customs authorities, suspecting that the petitioner's foreign registered vehicles were being illegally imported and used in Greece, confiscated the vehicles.


Les pétitionnaires signalent à la Chambre que la loi actuelle autorise les citoyens respectueux des lois à posséder des armes à feu, qu'elle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu dans le cadre de tout un système de réglementation complexe, coûteux et rigoureux et que, dans la grande majorité des cas de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu, ces armes ont été acquises illégalement ou n'étaient pas détenues légalement.

These petitioners call to the attention of the House that current legislation allows law-abiding citizens of Canada to own firearms and that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme. In the vast majority of serious crimes in which firearms were involved those firearms were illegally acquired or were illegally possessed.




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pétitionnaires étaient illégalement ->

Date index: 2023-12-05
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