Traduction de «été acquises illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]
acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]

société acquise | entreprise acquise | entité acquise
acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

impuissance acquise [ résignation acquise | incapacité apprise | détresse acquise ]
learned helplessness

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

compagnie acquise | société acquise
taken-over company

fibrinogénopénie acquise | hypofibrinogénémie acquise
acquired hypofibrinogenaemia

mise à mort illégale
Unlawful killing

infection acquise dans la communauté [ infection acquise dans la collectivité | infection non nosocomiale | infection d'origine extra-hospitalière | infection communautaire ]
community-acquired infection [ community-associated infection ]

résistance acquise
acquired resistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 bis) "ressources génétiques acquises illégalement": les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques acquises en violation du droit international et national applicable, dans le pays d'origine, à l'accès et à la répartition équitable des avantages;
(8 a) "illegally acquired genetic resources" means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources acquired in contravention of the applicable international and national law on access and benefit-sharing in the country of origin;

Il y a lieu également de prévenir l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à ces ressources acquises illégalement dans l'Union et de soutenir l'application effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été convenus d'un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs .
It is also essential to prevent the use of illegally acquired genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources in the Union and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users .

Cela implique notamment de prévenir l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à ces ressources acquises illégalement dans l'Union.
This includes preventing the use of illegally acquired genetic resources or traditional knowledge associated with such resources in the Union.

Le fait d'instaurer un système de sources fiables devrait contribuer à diminuer sensiblement le risque d'utilisation dans l'Union de ressources génétiques acquises illégalement.
A system of Union trusted collections should substantially lower the risk that illegally acquired genetic resources are used in the Union.

(8 bis) L'utilisation de ressources génétiques acquises illégalement ou la commercialisation ultérieure de produits fondés sur ces ressources ou sur des connaissances traditionnelles qui leur sont associées devraient être interdites.
(8a) Utilisation of illegally acquired genetic resources, or subsequent commercialisation of products based on such resources or associated traditional knowledge should be prohibited.

Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.
As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.

3. Au plus tard le 3 décembre 2015, et tous les six ans ensuite, la Commission, sur la base des rapports concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois.
3. By 3 December 2015 and every six years thereafter, the Commission shall, on the basis of reporting on and experience with the application of this Regulation, review the functioning and effectiveness of this Regulation, including in preventing illegally harvested timber or timber products derived from such timber being placed on the market.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que la loi actuelle autorise les citoyens respectueux des lois à posséder des armes à feu, qu'elle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu dans le cadre de tout un système de réglementation complexe, coûteux et rigoureux et que, dans la grande majorité des cas de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu, ces armes ont été acquises illégalement ou n'étaient pas détenues légalement.
These petitioners call to the attention of the House that current legislation allows law-abiding citizens of Canada to own firearms and that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme. In the vast majority of serious crimes in which firearms were involved those firearms were illegally acquired or were illegally possessed.

La Cour a jugé illégale la législation espagnole qui: 1) autorisait la concession de services de cabotage à un seul opérateur pendant une période de vingt ans; 2) prévoyait comme l’un des critères d'attribution de la concession l'expérience de transport acquise sur ce trajet; et 3) permettait de soumettre à des OSP les services de transport réguliers entre les ports continentaux[17].
The Court judged unlawful the Spanish legislation which: (1) allowed a concession for cabotage services to a single operator for a period of 20 years; (2) included as a criterion for the award experience in transport acquired on that route; and (3) allowed the imposition of a PSO on regular transport services between mainland ports.[17]