Traduction de «dispositions s’appliquaient également » (Français → Anglais) :

Quand nous avons adopté la Charte en 1982, il était très clair que les dispositions de la Charte s'appliquaient également aux hommes et aux femmes.
When we adopted the Charter in 1982, it was made quite clear that the provisions of the Charter should apply equally to men and women.

Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s’appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.
At the meeting it was also agreed that such provisions also apply to third-country broadcasters using a frequency, satellite transmission capacity or an uplink to a satellite belonging to a Member State.

Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s'appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.
At the meeting it was also agreed that such provisions also apply to third-country broadcasters using a frequency, satellite transmission capacity or an uplink to a satellite belonging to a Member State.

Ces deux nouvelles dispositions s’appliquaient également aux activités illégales de culture, de trafic, d’exportation et d’importation de drogues au Canada ou à l’étranger si elles étaient commises par des citoyens canadiens.
These new provisions also applied to the illegal activities of drug cultivation, trafficking and importing and exporting in or outside Canada if they were committed by Canadian citizens.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

Les nouvelles dispositions s’appliquaient également aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi.
The new legislation applied to offences already committed before the Act came into force.

Les nouvelles dispositions s’appliquaient également aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la LIEG.
The new legislation applied to offences already committed before the Act came into force.