Traduction de «aux gouvernements étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ventes à l'exportation aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux
Export Sales to Foreign Governments and International Agencies

Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Foreign Government Exchanges Program

Programme de bourses des gouvernements étrangers
Foreign Government Awards Program

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

bureau de l'intégration | service d'aide aux étrangers | service des étrangers
foreign national service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

210.088 (1) Malgré l’article 122, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 210.086 et 210.087 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.
210.088 (1) Despite section 122, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under section 210.087 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.

205.087 (1) Malgré l’article 119, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 205.085 et 205.086 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.
205.087 (1) Despite section 119, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Disputes between foreign investors and EU governments

Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union
Disputes between foreign investors and EU governments

les publications de gouvernements étrangers et les publications d’organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement.
publications of foreign governments and publications of official international bodies intended for distribution without charge.

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
(b) by the government of other Member States, the same facilities as those accorded to representatives of foreign governments on temporary official missions.

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
by the government of other Member States, the same facilities as those accorded to representatives of foreign governments on temporary official missions.

La Commission invite en particulier les États membres, dans leurs contacts avec des gouvernements étrangers, à œuvrer en faveur de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté, à échanger des informations avec leurs partenaires dans l'Union européenne et à éviter de favoriser leurs compagnies nationales par rapport à d'autres transporteurs aériens européens.
In particular, the Commission calls upon Member States, when they have contacts with foreign governments, to work in support of the Community's overall goals, to exchange information with their partners in the EU and to avoid favouring their national airline over other European air carriers.

En fait, lorsqu'une compagnie aerienne est decidee a faire cavalier seul en offrant des tarifs meilleur marche ou des vols plus frequents, le gouvernement etranger a l'autrebout de la ./. - 2 - route oblige souvent la compagnie aerienne qui a innove a aligner ses tarifs et/ou la frequence de ses vols sur ceux/celles de sa propre compagnie aerienne.
Indeed where one airline has decided to go it alone by offering cheaper fares or more frequent flights, the foreign government at the other end of the route will often intervene to force the innovative airline to align its fares and/or flight frequency with that of its own airline.