Traduction de «l'état intervient aussi directement » (Français → Anglais) :

Outre les sources citées dans le présent règlement, le Country Report no 11/321 du FMI sur la RPC (novembre 2011) indique que l'État intervient aussi directement et indirectement dans le secteur financier et recommande la réorientation du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics dans ce secteur: ceux-ci doivent cesser d'utiliser le système bancaire pour mettre en œuvre de grands objectifs de politique publique et permettre que les décisions de prêt reposent sur des objectifs commerciaux (98) (99).
In addition to the sources referred to in this regulation, the IMF Country Report No 11/321 on China from November 2011 states that the state is also directly and indirectly involved in the financial sector and recommends the re-orientation in the role and responsibilities of the government in the financial sector away from using the banking system to carry out broad government policy goals and to allow lending decisions to be based on commercial goals (98) (99).

Deuxièmement, même si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base autorise apparemment un ajustement, l’application de cet article serait limitée aux situations dans lesquelles l’État intervient directement sur le marché en établissant ou en régulant les prix à un niveau artificiellement bas.
Secondly, even if Article 2(5) of the basic Regulation seemingly allows for an adjustment to be made, the application of that Article would be limited to situations where the State interferes directly on the market by setting or regulating the prices at an artificially low level.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Si un État membre informe l'État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence.
If a Member State informs the requesting Member State directly, it shall also inform the MIC accordingly.

Il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les aides d’État et les aides octroyées à partir de ressources d’État afin que tombent sous la définition de l’aide non seulement les aides octroyées directement par l’État, mais aussi les aides provenant d’institutions publiques ou privées qui sont désignées ou instituées à cette fin par cet État (44).
The distinction between aid granted by the State and aid granted through State resources serves to bring within the definition of aid not only aid granted directly by the State, but also aid granted by public or private bodies designated or established by the State (44).

La Commission rappelle que l’État intervient au moyen des TSDDRA à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 1), de liquidités à court terme à hauteur de 1,2 milliard d’euros (mesure 2), d’une garantie en second rang à hauteur de 1,25 milliard d’euros (mesure 3), d’une garantie pour un PSDD à hauteur de 300 millions d’euros qui sera convertie en capital (mesure 4), d’un TSDD à hauteur de 200 millions d’euros qui sera aussi converti en capital (mesure 5) et participe à une nouvelle augmentation de capital à hauteur de 180 à 220 millions d’euros.
The Commission notes that the state is providing EUR 300 million through the TSDDRA (measure 1), EUR 1,2 billion in short-term liquidity (measure 2), EUR 1,25 billion through a second-rank guarantee (measure 3), EUR 300 million through a guarantee for a PSDD, convertible into capital, (measure 4), EUR 200 million through a TSDD, also convertible into capital (measure 5) and is participating in a new capital increase amounting to EUR 180 to 22 million.

Un fonctionnaire de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient assure la direction de l'équipe et dirige les activités sur le territoire de cet État membre.
An official from the Member State in which the team is operating would coordinate and lead its activities in the territory of that Member State.