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Traduction de «lesquelles l’état intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, même si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base autorise apparemment un ajustement, l’application de cet article serait limitée aux situations dans lesquelles l’État intervient directement sur le marché en établissant ou en régulant les prix à un niveau artificiellement bas.

Secondly, even if Article 2(5) of the basic Regulation seemingly allows for an adjustment to be made, the application of that Article would be limited to situations where the State interferes directly on the market by setting or regulating the prices at an artificially low level.


«autorité nationale», une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient, pour les moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers ou pour les engins mobiles non routiers sur lesquels des moteurs sont installés, dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou la mise sur le marché dans un État membre, et est responsable de ces tâches.

‘national authority’ means an approval authority or any other authority involved in and responsible for, in respect of engines to be installed in non-road mobile machinery or of non-road mobile machinery in which engines are installed, market surveillance, border control or the placing on the market in a Member State.


des dépenses relatives à des mesures pluriannuelles entrant dans le cadre des programmes nationaux, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire intervient plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit ses conclusions à l’État membre.

expenditure on multiannual actions within the scope of the national programmes, where the final obligation on the beneficiary occurs more than 36 months before the Commission notifies the Member State in writing of its findings.


des dépenses relatives à des mesures pluriannuelles entrant dans le cadre des programmes nationaux, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire intervient plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit ses conclusions à l'État membre;

expenditure on multiannual actions within the scope of the national programmes, where the final obligation on the beneficiary occurs more than 36 months before the Commission notifies the Member State in writing of its findings;


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CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des mod ...[+++]

CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,


Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).

Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).


Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).

Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).


Je souhaiterais, en conclusion, revenir sur certains domaines dans lesquels l'Union européenne intervient de manière importante et sur lesquels son action est essentielle pour renforcer les capacités étatiques et consolider l'État de droit en Afghanistan.

In conclusion, I would like to highlight certain areas where the European Union makes a significant contribution and where its action is essential for strengthening State capacities and consolidating the rule of law in Afghanistan.


Lesdites mesures tiennent également compte des conditions particulières propres aux échanges de marchandises dans lesquels n’intervient qu’un seul État membre.

Those measures shall also take account of particular circumstances pertaining to the trade in goods involving only one Member State.


Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point c ) du règlement ( CEE ) no 2052/88, la Commission peut confier à des intermédiaires appropriés, y compris des organismes de développement régional désignés par l'État membre en accord avec la Commission, la gestion des subventions globales, par lesquelles elle intervient de préférence en faveur des initiatives de développement local .

In accordance with Article 5 (2) (c) of Regulation (EEC) No 2052/88, the Commission may entrust to appropriate intermediaries, including regional development organizations, designated by the Member State in agreement with the Commission, the management of global grants, which it shall use primarily to assist local development initiatives.




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Date index: 2024-11-13
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