Vertaling van "l'état devait verser " (Frans → Engels) :

Le plan de restructuration de 2009 prévoyait également que RBS devait verser à l'État britannique un dividende prioritaire (participation donnant droit au dividende), avant de distribuer tout dividende sur les actions.
The 2009 restructuring plan also provided that RBS should pay a priority dividend (Dividend Access Share - DAS) to the UK state before paying any dividends on shares.

L'exemple devait être donné par les États-Unis, lesquels devaient verser 3,5 milliards de dollars, mais le Congrès a rejeté cette proposition, si ce n'est le Sénat, pour l'instant.
The lead on that was to be the United States for $3.5 billion, and Congress has turned that down, or at least the Senate has turned that down for now.

Il avait toutefois été convenu que les revenus dégagés par le Super SIV seraient utilisés exclusivement pour payer la taxe de garantie que le Super SIV devait verser à l’État libre de Saxe, les émoluments administratifs pour le Super SIV et une rémunération raisonnable pour la LBBW et les autres banques régionales qui ont fourni les liquidités requises pour le refinancement du Super SIV.
However, it was agreed that the revenues regenerated by the Super SIV would solely be used to pay the guarantee fee which has to be paid by the Super SIV to the Free State of Saxony, the administrative costs of the Super SIV and a reasonable remuneration to LBBW and the other Landesbanken for the provision of the refinancing of the Super SIV.

Ce droit devait être reconnu dans la Charte des droits fondamentaux qui, aujourd’hui, permet a minima aux États membres de verser des aides pour les très démunis.
This right needed to be confirmed in the Charter of Fundamental Rights which, today, makes it possible at least for the Member States to give aid to the very poor.

Cependant, M. Emmet devait nous déclarer ce qui suit à ce sujet : « Medicaid est un programme d'assurance-maladie qui ne couvre cependant que [.] certains services approuvés et il dépend de contributions de contrepartie des États, que ces derniers ont de plus en plus de mal à verser en cette période de difficultés financières ».
However, Mr. Emmet noted that, “as a medical entitlement program [Medicaid] covers only certain approved services. and it requires matching contributions from the states that are increasingly difficult for the states to make in these tight budgetary times”.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

L'État devait verser des subventions considérables pour que le transport du grain de l'Ouest soit viable, dont quelque 540 millions de dollars pour l'achat de wagons-trémies, 4,8 milliards de dollars, entre 1967 et 1983, pour éponger les pertes subies par les chemins de fer au titre du transport du grain, 1,3 milliard de dollars entre 1986 et 1990 pour remettre en état les voies ferrées secondaires et 7,9 milliards entre 1982 et 1996 pour abaisser les tarifs de transport des marchandises.
Substantial government subsidies were required to keep western grain transport viable, including almost $540 million for the purchase of hopper cars, $4.8 billion from 1967 to 1983 to subsidize railway losses on grain, another $1.3 billion from 1986 to 1990 to rehabilitate branch lines, and $7.9 billion to subsidize freight rates between 1982 and 1996.

Par exemple, si le Canada devait, pour une raison ou une autre, verser 1 million de dollars à la France, nous n'aurions pas le droit de lui demander de publier ses états financiers pour voir comment elle a dépensé l'argent que le Canada lui a donné.
For example, if for some reason Canada had to pay $1 million to France, we would have no right to go and ask France to post all their financials to see what happened to the money that we owed them.