Traduction de «verser à l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

repassez à l'envers, à l'état humide, au fer tiède [ repasser à l'envers, à l'état humide, au fer tiède ]
warm iron on reverse whilst damp [ warm iron on reverse while damp ]

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de paiement des sommes allouées par la sentence finale ou prévues par l'accord transactionnel, la Commission adopte une décision adressée à l'État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt of the request for payment of the final award or settlement, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

7. Par dérogation à l'article 35, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contributions financières visées au paragraphe 1 du présent article, la demande de paiement adressée par l'État membre à la Commission a lieu sur la base de 100 % des montants à verser par l'État membre à la BEI conformément à l'échéancier défini dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article.
7. By derogation from Article 35(1) and (2) as regards the financial contributions referred to in paragraph 1 of this Article, the Member State's request for payment to the Commission shall be made on the basis of 100% of the amounts to be paid by the Member State to the EIB in accordance with the schedule defined in the funding agreement referred to in paragraph 4(c) of this Article.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de paiement des sommes allouées par la sentence finale ou prévues par l’accord transactionnel, la Commission adopte une décision adressée à l’État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt of the request for payment of the final award or settlement, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

Cette communication prévoit qu'un établissement financier doit verser à l'État une rémunération adéquate en échange de la garantie accordée par ce dernier, de sorte que les propriétaires de la banque contribuent à l'effort de sauvetage et que celle-ci ne soit pas avantagée de manière indue par rapport à ses concurrents, qui doivent payer les taux du marché pour se financer.
Under the Communication, a financial institution must provide an adequate remuneration to the State for the guarantee it provides in order to ensure that the owners contribute their share of the rescue burden and the bank is not unduly advantaged compared to its competitors, who have to pay market rates for their funding.

La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.
The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary.

Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.
When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée la décision arrêtant les contributions financières à verser par les États membres pour 2004 au titre du Fonds européen de développement en vue d'actions dans le domaine de la politique de développement en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des pays et territoires d'outre-mer.
The Council adopted by qualified majority a Decision establishing financial contributions for 2004 to be paid by the Member States for development policy actions in favour of African, Caribbean and Pacific countries, as well as the overseas countries and territories, under the European Development Fund.

La première question portait sur le paiement de prestations de chômage aux travailleurs frontaliers et saisonniers en chômage. Il subsistait des réserves sur le coût des prestations de chômage à verser par l'État de résidence aux chômeurs qui ne résident pas dans l'État où ils étaient précédemment employés.
The first issue related to the payment of unemployment benefits to unemployed frontier and seasonal workers.There were still reservations regarding the cost of unemployment benefits to be provided by the State of residence to unemployed persons who do not reside in the State in which they were previously employed.

Elles ont dû verser à l'État italien une contribution annuelle et proportionnelle à leur chiffre d'affaires, prévue par une loi de 1998 et un arrêté d'exécution de 2000 du ministère du Trésor (3% pour 1999, 2,7% pour 2000, 2,5% pour 2001, 2% pour 2002 et 1,5% pour 2003).
They were required by the Italian State to pay an annual charge proportional to their turnover, under a law of 1998 and an implementing decree of 2000 adopted by the Ministry of the Treasury (3% in 1999, 2.7% in 2000, 2.5% in 2001, 2% in 2002 and 1.5% in 2003).