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Cet arrêt affirme aussi que «
S

Vertaling van "l'établissement de succursales seraient sérieusement compromis " (Frans → Engels) :

À défaut d'importantes améliorations dans le régime réglementaire et fiscal des banques étrangères, les avantages concurrentiels de l'établissement de succursales seraient sérieusement compromis.

Unless there are significant improvements in the regulatory and taxation requirements on foreign banks, the competitive benefits of foreign bank branching will be seriously undermined.


Cet arrêt affirme aussi que « [s]ans cette garantie, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis ».

The decision went on to say, “Without that assurance, access to justice and the quality of justice in this country would be severely compromised”.


Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a ...[+++]

This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of t ...[+++]


les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union d’établissements établis dans l’Union;

deposits that would be eligible deposits from natural persons, micro, small and medium–sized enterprises were they not made through branches located outside the Union of institutions established within the Union.


ii)les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union d’établissements établis dans l’Union.

(ii)deposits that would be eligible deposits from natural persons, micro, small and medium–sized enterprises were they not made through branches located outside the Union of institutions established within the Union.


les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s'ils n'étaient pas effectués par l'intermédiaire de succursales situées hors de l'Union d'établissements établis dans l'Union;

deposits that would be eligible deposits from natural persons, micro, small and medium–sized enterprises were they not made through branches located outside the Union of institutions established within the Union.


Aussi faut-il, d’une part, rejeter toute tentative de réduire le nombre de ses membres au prétexte d’une réduction des frais de représentation et, d’autre part, défendre sa nature plurielle à défaut de laquelle certains principes de cette assemblée seraient bafoués et certains de ses objectifs fondamentaux sérieusement compromis.

Therefore, any attempt to reduce this representativeness on the grounds of cost cutting must be rejected, while defending the assembly’s plural nature, without which some of its principles would be seriously distorted and some of its basic objectives seriously compromised.


Les détracteurs du projet de loi C-250 soutiennent que l'enseignement religieux et la pratique religieuse seraient sérieusement compromis par le Code criminel s'il était modifié de cette façon.

The critics of Bill C-250 claim that religious teaching and expression would be severely curtailed by the Criminal Code if it were amended in this way.


Ces programmes sont des initiatives purement privées. Si la directive à l'examen devait s'appliquer à ces programmes, ceux‑ci seraient sérieusement compromis.

Such programmes are purely private initiatives, and would be at serious risk if the proposed directive were to apply to them.


[.] les changements [nécessaires] seraient pour la plupart relativement mineurs et découleraient naturellement de la décision d'autoriser l'établissement de succursales directes.

changes [needed] would be for the most part, ancillary and would follow naturally from the decision to permit direct branches.


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