Traduction de «nation a sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grande nation sportive [ grand pays sportif | nation dominante sur la scène sportive | pays dominant sur la scène sportive | grand pays à vocation sportive | grande nation à vocation sportive ]
leading sport nation

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

lieu historique national du Canada de l'Ancienne-Gare-du-Canadien-National-à-Hamilton
Former Hamilton Railway Station (Canadian National) National Historic Site of Canada

filetage Unified National à filets gros
Unified National Coarse thread series

filetage Unified National à filets fins
Unified National fine thread series

perturbations sérieuses des marchés
serious disruption of the market | serious market disruption

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

pénurie sérieuse
serious supply shortfall

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

système d'armes basé à l'avant | système d'armes stationnant hors du territoire national
forward based system | FBS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l’obligation qui incombe aux fabricants de signaler les incidents graves (entraînant le décès ou une sérieuse détérioration de l’état de santé d’une personne) et les tendances relatives aux incidents qui ne sont pas des incidents graves, le règlement introduit l’obligation pour les pays de l’UE d’encourager et de permettre aux professionnels de la santé, aux utilisateurs et aux patients de signaler les incidents suspects au niveau national, en utilisant des formats harmonisés.
In addition to the obligation for manufacturers to report serious incidents (resulting in death or a serious deterioration in a person’s health) and trends in non-serious incidents (for example, side-effects from the use of a device), the regulation introduces the obligation for EU countries to encourage and enable healthcare professionals, users and patients to report suspected incidents at national level.

L'article 3 me confère le pouvoir, en tant que ministre, d'assujettir une Première nation à la loi si je suis convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première nation a sérieusement compromis sa gouvernance.
Clause 3 provides me, as minister, with the power to bring a First Nation under this legislation if I am satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.

Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».
This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .

Le projet de loi C-9 s'applique aux Premières Nations inscrites à l'annexe, mais il peut aussi s'appliquer lorsque le ministre est « [.] convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci [.] ».
Applying to those First Nations contained in the schedule, Bill C-9 can also be applied when the Minister is " .satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance.." . of a First Nation.

[.] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;
.the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation and has the consent of that First Nation;

des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme national.
reasons of force majeure seriously affecting the implementation of all or part of the national programme.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

s’il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre, ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public en vertu du droit national.
the applicant may for serious reasons be considered a danger to the national security or public order of the Member State, or the applicant has been forcibly expelled for serious reasons of public security or public order under national law.

Plusieurs autres États membres envisagent sérieusement d'adopter un système national d'échange de droits d'émission avant 2008.
Several other Member States are actively considering the use of domestic emissions trading before 2008.

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.