Vertaling van "l'équité de traitement sera respectée " (Frans → Engels) :

La Commission veille et continuera de veiller également à ce que les règles de la concurrence soient respectées, tout en œuvrant pour un traitement équitable des consommateurs.
The Commission also ensures that competition rules are respected and will continue to do so, in addition to ensuring that consumers are treated fairly.

La Commission veillera également à ce que les règles de la concurrence soient respectées et continuera d'œuvrer pour un traitement équitable des consommateurs.
The Commission also ensures that competition rules are respected and will continue to do so, in addition to ensuring that consumers are treated fairly.

Ainsi, l'équité de traitement sera respectée. La cinquième mesure, toujours dans le même bloc, touche la modification des processus d'application de la loi.
The fifth measure, always in the same group, deals with the change in the implementation processes of the legislation.

Nous devons nous assurer, une fois le projet de loi C-6 adopté, que cette équité sera respectée.
Once Bill C-6 is adopted, we need to make sure that all companies are on a level playing field.

si l’OPCVM absorbeur applique une commission de performance, une description de la manière dont elle sera établie par la suite pour garantir un traitement équitable aux porteurs de parts qui détenaient précédemment des parts dans l’OPCVM absorbé.
if the receiving UCITS applies a performance-related fee, how it will subsequently be applied to ensure fair treatment of those unit-holders who previously held units in the merging UCITS.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

De plus, les fonctionnaires dénonciateurs et ceux qui font l'objet d'allégations peuvent être assurés que l'enquête sera menée avec équité et objectivité et que leur vie privée sera respectée.
In addition, both those who make the disclosure and those about whom it is made can rest assured that investigations will be conducted in a fair and objective manner and that their privacy will be protected.

Je dois toutefois me faire l'écho des observations de mes collègues et avouer que rien de ce qui nous est présenté n'offre de garantie quant à l'amélioration de la qualité du service, du point de vue des étudiants, que le régime sera équitable, que les données seront divulguées, que le traitement sera juste et que l'accès sera suffisant.
But I have to echo the comments of my colleagues that we don't yet see anything on the table that's giving an assurance that the quality of the service is actually going to improve, from the point of view of students, so that it is equitable, and there is open disclosure, fair treatment, and good access.

Quant aux règles de l'art, que je connais fort bien puisque j'ai appliqué ces règles pendant cinq ans, le ministre peut-il dire si cette politique de 100 cents pour chaque dollar sera respectée de façon équitable à travers le pays?
As for doing things by the book, something with which I am very familiar, having done so for five years, I would ask the minister if this policy of 100 cents for every dollar will be respected equally across the country.