Vertaling van "régime sera équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

régime national de partage équitable
domestic equitable sharing regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures; salue dès lors le relèvement des crédits d'engagement en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds "Asile, migration et intégration", comprenant notamment le développement du régime d'asile européen commun; accueille favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne; se demande si le financement proposé sera suffisant; souligne la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds;
30. Welcomes the Commission’s European Agenda on Migration and reiterates its backing for the enhancement of the EU’s means and the development of a culture of fair burden-sharing and solidarity in the areas of asylum, migration and the management of external borders; praises, therefore, the increases in commitment appropriations for the Internal Security Fund and the Asylum, Migration and Integration Fund, comprising the development of the Common European Asylum System (CEAS); welcomes the Commission proposal to mobilise the Flexibility Instrument with EUR 124 million in order to respond to the current migration trends in the Mediterranean; queries if the proposed funding will be sufficient; underlines the need for strict control of the destination of these funds;

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

2. demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché; souligne que, à long terme, tous les régimes temporaires d'aide publique devront être démantelés, notamment dans le secteur automobile;
2. Calls on the Commission to ensure that banks reimburse state aid as soon as the financial sector has recovered, ensuring fair competition within the Internal Market, and a level playing field with regard to exit conditions; stresses that it will be necessary in the long term to discontinue completely all provisional state aid, particularly in the automobile sector;

J’ai souvent dit, cependant, que la politique commune de la pêche, c’est un peu comme un pétrolier: il lui faut un temps considérable pour virer de bord, et je crois que le règlement sur le régime de contrôle devra parcourir un long chemin pour atteindre les nécessaires conditions équitables s’agissant de la mise en œuvre et des sanctions, tout comme le développement des Conseils consultatifs régionaux sera lui aussi important en vue d’apporter des améliorations à d’autres égards.
I have often said, though, that the common fisheries policy is a bit like an oil tanker: it takes a considerable time to turn round, and I do believe that the control regulation will go a long way to achieving the necessary level playing field where enforcement and sanctions are concerned, just as the development of regional advisory councils shall do much to bring improvements in other respects.

Je suis certain que les membres de ce comité examineront le problème des impôts trop élevés et ses répercussions sur l'empressement des Canadiens à payer leur dû et à se conformer à un régime fiscal équitable. Je crois que le comité qui sera chargé d'examiner les solutions de rechange à la TPS sera l'un des comités de la Chambre les plus importants.
I would suggest to the hon. member that the committee of the House dealing with the replacement for the GST will probably be one of the most important committees of the House.

Je dois toutefois me faire l'écho des observations de mes collègues et avouer que rien de ce qui nous est présenté n'offre de garantie quant à l'amélioration de la qualité du service, du point de vue des étudiants, que le régime sera équitable, que les données seront divulguées, que le traitement sera juste et que l'accès sera suffisant.
But I have to echo the comments of my colleagues that we don't yet see anything on the table that's giving an assurance that the quality of the service is actually going to improve, from the point of view of students, so that it is equitable, and there is open disclosure, fair treatment, and good access.

Notre gouvernement s'engage également à faire en sorte que notre régime fiscal soit équitable pour tous les contribuables. Et grâce au projet de loiC-40, nous nous assurons que le régime de la taxe de vente sera équitable.
We want to make sure that our tax system is fair for all taxpayers, and with Bill C-40 we are moving in that direction.

Il pourrait falloir plus de temps pour effectuer la transition d'un système fondé sur les plaintes à un régime proactif, mais quand ce nouveau régime sera en place, l'équité dans la rémunération sera réévaluée chaque fois que les salaires seront révisés.
It may take longer to transition from a complaints-based system to a proactive regime, but once the proactive system is in place, equitable compensation will be reviewed each time salaries are revised.