Traduction de «cette équité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Pour le reste de cette semaine-ci, consacrée à la réforme démocratique, le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, sera débattu demain à l'étape du rapport, conformément à la motion adoptée hier.
As for the balance of this week, which is democratic reform week, Bill C-20, the fair representation act, will be debated tomorrow at report stage, further to the motion adopted yesterday.

Nous devons nous assurer, une fois le projet de loi C-6 adopté, que cette équité sera respectée.
Once Bill C-6 is adopted, we need to make sure that all companies are on a level playing field.

Mon groupe estime purement et simplement que cette situation est inacceptable. C’est pourquoi nous devons assurer qu’un équilibre équitable sera atteint entre le droit naturel des banques d’exercer leurs activités – un élément normal de toute économie de marché – et la nécessité de protéger les consommateurs en garantissant qu’ils recevront les informations nécessaires pour choisir le type de crédit approprié et rejeter les options désavantageuses.
My group regards this purely and simply as an unacceptable state of affairs, which is why we must ensure that a fair balance is struck between the natural right of the banks to do business – a normal feature of any market economy – and the need to protect consumers by ensuring that they are given the information they need to choose the right form of credit and reject unfavourable options.

2. invite instamment les autorités moldaves à examiner, de manière indépendante et crédible, toutes les allégations portant sur un usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés par la police; escompte que l'enquête sera exhaustive et impartiale, et que toute personne effectivement identifiée comme responsable sera traduite en justice et fera l'objet d'un procès équitable; souligne que l'opposition doit être fortement représentée et pleinement impliquée dans cette enquête, afin d'assurer la légitimité des résultats;
2. Urges the Moldovan authorities to set up an independent and credible investigation of all allegations of use of excessive force and ill-treatment by police officers; expects the investigation to be thorough and impartial, and that anyone reasonably identified as responsible will be brought to justice in fair proceedings; underlines that the opposition must be strongly represented and fully involved in such an investigation in order to ensure a legitimate outcome;

En plus de faire disparaître le droit à l'équité salariale, la mesure prive les fonctionnaires pour qui l'équité salariale est assurée de la garantie que cette équité salariale sera maintenue.
Not only does it do away with pay equity, it even deprives people in the public service with pay equity of the right to have it maintained.

Grâce à cette proposition de règlement, les consommateurs seront assurés de la véracité et de l’exactitude des informations qui figurent sur les étiquettes des denrées alimentaires, et une situation équitable sera créée pour tous les fabricants de produits alimentaires souhaitant recourir à des allégations nutritionnelles et de santé.
The proposed Regulation will ensure that consumers will be able to rely on the truth and accuracy of information on food labels and will create a level playing field for food manufacturers wishing to use health or nutrition claims.

Je suis sûr que cette résolution commune, aux recommandations équitables, sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite par le gouvernement tunisien et j’espère qu’elle ne sera pas perçue comme un acte d’ingérence agressive dans les affaires intérieures tunisiennes, mais bien comme un avis critique bien intentionné émis par un associé et ami.
I am sure that this joint resolution, with its fair recommendations, will be taken very seriously into consideration by the Tunisian Government and I hope that it will not be seen as an act of aggressive interference in internal national matters, but rather as well-meant critical advice from an associate and friend.

Pour conclure, je souhaite faire une dernière remarque : j’espère en tous cas, au nom du groupe libéral, qu’un équilibre équitable sera atteint dans cette directive pour toutes les parties du marché et toutes les parties concernées, et je pense que le copie numérique doit être considérée comme une opportunité et non comme une menace.
I would like to close with a comment, and I hope – on behalf of the Liberal Group at any rate – that an even-handed and fair balance will be found in this directive for all market participants and all parties concerned, and I feel that the digital copy should be regarded as an opportunity and not a threat.

Une fois que la loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public sera en vigueur et que les plaintes déposées au cours de cette période seront réglées, la CRTFP s'occupera des cas de rémunération équitable en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Once the public sector equitable compensation act comes into force and the complaints filed during that period have been resolved, the board will deal with equitable compensation matters under the public sector equitable compensation act.