Traduction de «l'éligibilité de cet état membre à cette flexibilité sera effectuée » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, la Lituanie semble disposer d'une marge budgétaire suffisante pour bénéficier d'un écart temporaire en 2017; une évaluation complète de l'éligibilité de cet État membre à cette flexibilité sera effectuée en mai 2017, dans le contexte de l'évaluation de son programme de stabilité pour 2017.
At present, it appears that Lithuania has sufficient fiscal space to benefit from such a temporary deviation in 2017; a complete assessment of Lithuania's eligibility for this flexibility will be made in May 2017, in the context of the assessment of its 2017 Stability Programme.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission a entrepris une enquête sur les mesures politiques les plus courantes et sur la manière dont elles influencent l'utilisation des ressources dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays adhérents et candidats [53]. Cette enquête sera suivie, au cours du second semestre 2003, par une enquête plus détaillée effectuée en liaison avec la tâche 3 ci-après.
The Commission has begun to prepare an overview of commonly used policy measures and how they affect the use of resources in EU Member States and Acceding and Candidate Countries. [53] This will be followed-up in the second half of 2003 by a more detailed investigation in connection with Task 3 below.

Cette évaluation sera effectuée par mes services, par les experts, et je peux vous assurer qu’elle sera faite de manière à ce que l’Italie soit traitée comme n’importe quel autre État membre, car il est capital que nous conservions cette confiance entre les États membres.
It will be evaluated by my services, by the experts, and I can assure you that it will be done in such a way that there will be the same treatment for Italy as for any other Member State, because it is of fundamental importance that we keep that trust between Member States on the table.

48. souligne l'importance d'assurer la protection et de garantir la meilleure formation possible des ouvrier portuaires; soutient la volonté de la Commission de fournir aux travailleurs portuaires une qualification de base mutuellement reconnaissable afin de soutenir la flexibilité dans ce secteur; considère que dans ce contexte, une comparaison devrait être effectuée, dans un premier temps, entre les différents systèmes de qualifications professionnelles pour les travailleurs portuaires; estime cependant que cette qualification de base ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le niveau moyen de qualification des travailleurs portuaires dans les États membres;
48. Stresses the importance of protecting and securing the highest possible level of training for port workers; supports the Commission's desire to provide port workers with a mutually recognisable basic qualification so as to foster flexibility in the sector; with this in mind and, as a first step, considers that a comparison should be made between the different existing systems of professional qualifications for port workers; considers, however, that this basic qualification must not have the effect of lowering the average level of qualification of port workers in a Member State;

48. souligne l'importance d'assurer la protection et de garantir la meilleure formation possible des ouvrier portuaires; soutient la volonté de la Commission de fournir aux travailleurs portuaires une qualification de base mutuellement reconnaissable afin de soutenir la flexibilité dans ce secteur; à cet effet, dans un premier temps, une comparaison devrait être effectuée entre les différents systèmes de qualifications professionnelles pour les travailleurs portuaires; estime cependant que cette qualification de base ne peut avoir pour effet d'abaisser le niveau moyen de qualification des travailleurs portuaires dans les États membres;
48. Stresses the importance of protecting and securing the highest possible level of training for port workers; supports the Commission’s desire to provide port workers with a mutually recognisable basic qualification so as to foster flexibility in the sector; hereto and, as a first step, a comparison should be made between the different existing systems of professional qualifications for port workers; considers, however, that this basic qualification must not have the effect of lowering the average level of qualification of port workers in a Member State;

Dans le respect de ce qui précède, le Conseil estime qu'il y a lieu de promouvoir et mettre en œuvre progressivement cette approche et il demande à la Commission que, dès 2004, des évaluations d’impact, dont l'essentiel sera mis à la disposition des États membres dès que possible, soient effectuées en vue de la négociation d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche tant pour les accords de pêche et protocoles en vigueur que pour les États côtiers avec lesquels des opportunités seraient identifiées".
In line with the foregoing, the Council feels that this approach should be promoted and progressively implemented and asks the Commission to ensure that, as of 2004, impact assessments, the essentials of which shall be made available to the Member States in good time, are carried out in preparation for the negotiation of fisheries partnership agreements, both in respect of the fisheries agreements and protocols in force and for the coastal States with which opportunities are identified".

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;
- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

Cette clarification sera effectuée, conformément aux pratiques établies, après une étroite consultation des Etats-membres.
This will be done, in conformity with established practice, in close consultation with Member States.