En référence à la proposition de la Commission, que le rapporteur a acceptée dans son rapport, à l'exception de ce qui sera précisé ci-après, les éléments essentiels de ces dispositions modifiées demeurent et toutes les modifications n'ont été effectuées qu'à des fins de clarification et d'explication.
With reference to the Commission’s proposal, accepted by the Rapporteur’s report except for what shall be explained below, the essentials of this re-located provision remain the same and all changes are for clarification and explanatory purposes.