Vertaling van "l'égard des édifices du parlement soient confiées " (Frans → Engels) :

Nous avons recommandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'élaborer et de proposer, en collaboration avec les parties concernées, des mécanismes pour veiller à ce que les responsabilités et la reddition de comptes à l'égard des édifices du Parlement soient confiées au Sénat et à la Chambre des communes.
We recommended that the Minister of Public Works and Government Services, in cooperation with the principal players, should develop and propose mechanisms to ensure that the responsibility and accountability for the Parliament buildings rest with the Senate and the House of Commons.

Monsieur le président, nous avons recommandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'élaborer et de proposer, en collaboration avec les parties concernées, des mécanismes pour veiller à ce que les responsabilités et la reddition de comptes à l'égard des édifices du Parlement soient confiées au Sénat et à la Chambre des communes.
Mr. Chair, we have recommended that the Minister of Public Works and Government Services, in cooperation with the principal players, should develop and propose mechanisms to ensure that the responsibility and accountability for the Parliament Buildings rest with the Senate and the House of Commons.

Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, et à ce qu’il soit notamment possible pour l’Agence d’entreprendre d’autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d’assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes.
It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in accordance with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the programmes.

Au Canada, l’affaire Gilles Grégoire (Lapointe), en 1965, semble indiquer que, sur autorisation de la Chambre, l’arrestation d’un député peut se faire dans l’enceinte du Parlement, et qu’à cet égard, les terrains entourant les édifices du Parlement sont réputés ne pas faire partie de l’enceinte du Parlement .
In Canada, the 1965 case of Gilles Gregoire (Lapointe) would suggest that a Member could be arrested within the precinct of Parliament with the permission of the House and that the grounds surrounding the Parliament buildings do not constitute a part of the precinct of Parliament.

Compte tenu du fait que l’emplacement des services administratifs a été jusqu’ici plutôt improvisé, il est essentiel que les besoins futurs soient pris en considération dans les rénovations à long terme des édifices du Parlement.
Given the history of ad hoc location of administration services, it is essential that future needs be reflected in the long-term renovations of the Parliament Buildings.

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données soient pris en considération dans le cadre du système d’échange d’informations du REM.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data should be taken into account in the context of the information exchange system of the EMN.

Le Centre Diefenbaker présente aussi une réplique de la salle du Cabinet et fait en sorte qu'une partie de nos édifices du Parlement soient accessibles aux jeunes d'une manière qui n'existe pas ici, à Ottawa.
The Diefenbaker Centre contains a replica of the cabinet room and makes a part of these very parliament buildings accessible to young people in a way that is not available here in Ottawa.