Traduction de «l'égalité de traitement entre les familles soit réalisée » (Français → Anglais) :

Nous voulons un programme et une politique qui permettent de rejoindre les deux tiers des enfants pauvres qui ont besoin de l'assistance sociale, et on ne doit pas attendre que l'égalité de traitement entre les familles soit réalisée.
We want an anti-poverty program that would include the two-thirds of poor children who rely on social assistance, and I don't think they should wait until we've equalized.

Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.
In order to ensure that farmers receive equal treatment across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.

Mais en écrivant ceci, suivant mes propres conseils concernant l'égalité du traitement de toutes les familles, je suis venue à penser que quelle que soit la mesure adoptée, il ne faut pas faire de distinction entre la mère qui travaille et la mère qui est au foyer.
But as I wrote this, going by my own advice on equal treatment for all families, I came to think whatever is implemented should not distinguish whether you are a working mother in the workforce or a mother at home.

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (16) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
‘occupational social security schemes’: schemes not governed by Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (16) whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et services n’exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable aux membres d’un sexe.
The principle of equal treatment in the access to goods and services does not require that facilities should always be provided to men and women on a shared basis, as long as they are not provided more favourably to members of one sex.

En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, en 2000, la Slovénie devait encore adopter la nouvelle loi sur les avantages octroyés aux familles et aux parents et assurer l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
As regards equal treatment for men and women, in 2000 Slovenia still had to adopt the new Law on Parental and Family benefits and ensure equal treatment in occupational social security schemes.

Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisation, ne faisant pas dépendre la protection de l'existence de relations juridiques entre conjoints, ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante.
These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence of legal relationships between spouses, does not subject that cover to the vicissitudes which these relationships may experience and is therefore more satisfactory.

considérant que le droit de libre circulation exige, pour qu'il puisse s'exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l'égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l'exercice même d'une activité salariée et à l'accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s'opposent à la mobilité des travailleurs notamment en ce qui concerne le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille, et les conditions d'intégration de cette famille dans le milieu du pays d'accueil;
Whereas the right of freedom of movement, in order that it may be exercised, by objective standards, in freedom and dignity, requires that equality of treatment shall be ensured in fact and in law in respect of all matters relating to the actual pursuit of activities as employed persons and to eligibility for housing, and also that obstacles to the mobility of workers shall be eliminated, in particular as regards the worker's right to be joined by his family and the conditions for the integration of that family into the host country;

Le Conseil européen réaffirme son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens, - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme.
1.7. The European Council reiterates its concern that the introduction of greater competition into many sectors in order to complete the internal market should be compatible with the general economic tasks facing Europe, in particular balanced town and country planning, equal treatment for citizens, -including equal rights and equal opportunities for men and women - the quality and permanence of services to consumers and the safeguarding of long-term strategic interests.