Traduction de «séjour permanent contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

domicile permanent | séjour permanent
permanent residence

logement collectif de séjour permanent
non-transient collective

immeuble de séjour permanent
institutional building

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

demande de séjour au Canada à titre de résident permanent
application to remain in Canada as a permanent resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.
In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.

Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
Periods in prison cannot be taken into account for the purposes of the acquisition of a permanent residence permit or with a view to the grant of enhanced protection against expulsion

B. considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des permis de séjour provisoire aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements directs, notamment dans l'immobilier ou des entreprises ou sous la forme de dépôts bancaires; considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'espace Schengen, et que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par l'octroi de la citoyenneté contre rémunération;
B. whereas an increasing number of Member States are issuing temporary residence permits to third-country nationals who make direct investments, including in real estate, businesses or through bank deposits; whereas in some Member States permanent residency with access to the whole Schengen Area can be obtained; and whereas in certain Member States steps are being taken that may lead in effect to the sale of citizenship of that Member State;

Enfin, les frais d'obtention du document attestant de la permanence du séjour après une période de résidence de 5 ans (80 euros) sont supérieurs aux frais de délivrance de documents d'identité aux ressortissants chypriotes (20 euros), or la directive dispose que ce document est délivré aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille «gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires».
Finally, the fees for obtaining documents certifying permanent residence after 5 years of residence (80 EUR) are higher than those for issuing identification documents to Cypriot nationals (20 EUR), whilst the Directive provides that residence documents should be issued to EU citizens and their family members "free of charge or for a charge not exceeding that imposed on nationals for the issuing of similar documents".

Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, les victimes de la traite des êtres humains ont droit à un permis de séjour, un permis de séjour permanent dans certaines circonstances, afin qu’elles ne craignent plus d’être renvoyées dans le pays où tout a commencé et afin de veiller à ce qu’elles puissent déposer contre les trafiquants en sachant que leur séjour dans le pays est assuré.
In the Group of the Greens/European Free Alliance’s book, victims of human trafficking have a right to a residence permit, a permanent residence permit under certain circumstances, in order to ensure that they do not have to be afraid of being sent back to the country where it all started and in order to ensure that they are able to bring charges against the trafficker, as they are safe in the knowledge that their stay in the country is secure.

...i ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas qui sont justifiés par des motifs impérieux de sécurité ...
...us ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public ...

Elle renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et limite la possibilité d'éloignement de citoyens de l'Union qui sont mineurs ou résident dans un État membre depuis dix ans aux seuls cas où il existe des motifs impérieux de sécurité publique.
It increases the protection against expulsion on grounds of public policy and public security of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public security.

Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures sur la base du principe de proportionnalité et en fonction du degré d'intégration de la personne concernée, de la durée du séjour, des conséquences pour le citoyen de l'Union et les membres de sa famille, des liens avec le pays d'origine et de la gravité de la menace contre l'ordre public et la sécurité publique et d'interdire l'éloignement d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille titulaire d'un droit de séjour permanent ou d'un membre de la famille qui est mineur.
The scope for such measures should therefore be limited in accordance with the principle of proportionality, to take account of the degree of integration of the person concerned, the length of stay, the impact on the Union citizen and his family members, the links with the country of origin and the seriousness of the threat to public policy and public security, and to prohibit expulsion of Union citizens or members of their families who have a permanent right of residence or of family members who are minors.

(18) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète, dans le domaine d'application du traité, avec les ressortissants nationaux, ainsi qu'une protection maximale contre les expulsions.
(18 ) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals in areas covered by the Treaty , as well as maximum protection against expulsion.