Vertaling van "fourniture ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application de la présente partie, si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, que le fournisseur fournit, aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, un bien qui était l’une de ses immobilisations immédiatement avant que la fourniture admissible soit effectuée et que nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture de ce bien par l’effet du paragraphe (3), la teneur en taxe du bien de l’acquéreur à un moment quelconque est déterminée selon les règles suivantes :
(4) For the purposes of this Part, if a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply and, under the agreement for the qualifying supply, the supplier makes a supply of property that is, immediately before the time the qualifying supply is made, capital property of the supplier and, by reason of subsection (3), no tax is payable in respect of the supply of the property, the basic tax content of the property of the recipient at any time shall be determined by applying the following rules:

150 (1) Pour l’application de la présente partie, un membre d’un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, et une personne morale qui est également membre du groupe peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture de biens, par bail, licence ou accord semblable, ou de services qui est effectuée entre eux, à un moment où le choix est en vigueur, et qui, sans le présent paragraphe, constituerait une fourniture taxable, soit réputée être une fourniture de services financiers.
150 (1) For the purposes of this Part, where at any time a person who is a member of a closely related group of which a listed financial institution is a member files an election made jointly by the person and a corporation that is also a member of the group at that time, every supply between the person and the corporation of property by way of lease, licence or similar arrangement or of a service that is made at a time when the election is in effect and that would, but for this subsection, be a taxable supply is deemed to be a supply of a financial service.

3. Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une empreinte faite au moyen d’une machine à affranchir, la fourniture du service est effectuée dans une province si l’emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l’acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est dans la province, à moins que la fourniture ne soit effectuée conformément à une lettre de transport.
3. Where the payment of postage for a mail delivery service supplied by the Canada Post Corporation is evidenced by a postage meter impression printed by a meter, the supply of the service is made in a province if the ordinary location of the meter, as determined at the time the recipient of the supply pays an amount to the Corporation for the purpose of paying that postage, is in the province, unless the supply is made pursuant to a bill of lading.

e) toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.
(e) a supply made in prescribed circumstances or made by a prescribed person.

dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations , soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées;
in the case of supply contracts for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations, where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire supplies having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance;

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
2. In procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead either to a service contract rather than a supply contract or to a supply contract rather than a service contract.

Aux fins de l'article 9, paragraphe 1, point b), la notion d"'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture" ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d'électricité, soit directement soit par l'intermédiaire d'entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l'électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d'électricité et à condition que la valeur économique de l'électricité qu'ils vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.
For the purposes of Article 9(1)(b), the notion "undertaking performing any of the functions of generation or supply" shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on an annual average, net consumers of electricity and provided that the economic value of the electricity they sell to third parties is insignificant in proportion to their other business operations.

L'utilisateur du réseau de Ruhrgas peut utiliser soit des contrats de fourniture flexibles, soit le gaz stocké dans le stockage de gaz virtuel de Ruhrgas, comme source de fourniture flexible.
As a source of flexible supply the user of the Ruhrgas network can either use flexible supply contracts or gas stored in Ruhrgas' virtual gas storage.

(b) pour les contrats de fournitures, quelque soit la valeur de celles-ci, les soumissionnaires des pays en développement dont l'offre concerne au moins 50% de la valeur du contrat en fournitures originaires d'un pays en développement, bénéficient d'une préférence tarifaire de 15% sur la base d'une comparaison avec des offres de qualité économique, technique ou administrative équivalente; pour les soumissionnaires des pays les moins développés, la préférence tarifaire accordée est de 20% si les mêmes conditions sont remplies;
(b) for supply contracts, irrespective of the value of the supplies, tenderers of developing countries who offer supplies of at least 50% in contract value of developing country origin, shall be accorded a 15% price preference where tenders of equivalent economic, technical and administrative quality are compared; for tenderers of least developed countries, the preference will be 20% where the same conditions are met;

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
In the procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities which have authorised variants may not reject a variant on the sole ground that it would lead, if successful, to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.