Traduction de «l'utilisation d'un règlement aussi vague » (Français → Anglais) :

Le CESE préconise d'établir des priorités d'action, non par secteur, mais par typologie de produits qui puissent plus facilement répondre aux exigences du marché unique, en utilisant des réglementations et des procédures harmonisées, eu égard à leur potentiel de marché important et à leur impact sur un grand nombre de citoyens et de travailleurs, en accordant une attention particulière à la promotion du développement des PME, aussi bien du point de vue des ressources financières et des moyens de recherche que des aspects organisationnels.
The EESC recommends setting priorities for action not by sector but by type of product that can most readily meet the requirements of the single market, through harmonised regulations and procedures, on the grounds of their high market potential, and their impact on a broad section of the public and workers, with particular regard to promoting SME development, in terms of both financial resources and research, and with respect to organisation.

Le rapport constate que l’utilisation des règlements d’exemption varie considérablement selon les objectifs (taux d’utilisation élevé pour les aides aux PME, mais relativement faible pour les aides à l’emploi par exemple) mais aussi selon le pays de l’UE (mesures essentiellement prises par l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne).
The report shows that the extent to which exemption regulations are used varies considerably depending on the desired objective (e.g. high use for aid to SMEs, but relatively low use for employment aid), and on the EU country in question (most measures are taken by Italy, the United Kingdom, Germany and Spain).

le niveau et l'efficacité d'utilisation des fonds alloués conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, en distinguant les sommes utilisées pour le développement de la première vague de CCI et l'effet des capitaux d'amorçage pour les vagues suivantes; et la capacité de l'EIT à attirer des capitaux de partenaires des CCI, et notamment du secteur privé, tel qu'énoncé dans le règlement (CE) no 294/2008;
the level of consumption and the efficiency in the use of the funds allocated according to Article 6(3) of this Regulation, differentiating between the amount used for the development of the first wave of KICs and the effect of the seed money for the subsequent waves, and the ability of the EIT to attract funds from the partners in the KICs and especially from the private sector, as set out in Regulation (EC) No 294/2008;

16. prie instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des tortures ou d'autres mauvais traitement par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;
16. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a ‘torture end-use’ clause, which would allow Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by their destined end-users;

16. prie instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des tortures ou d'autres mauvais traitements par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;
16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;

16. prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des torture ou d'autres mauvais traitement par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;
16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Ce certificat ne peut pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu'il ne s'agisse de spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.
This certificate may not be used for specimens with source code W, R, F or U unless they were acquired in, or were introduced into, the Community before the provisions relating to species listed in Appendices I, II or III to the Convention or Annex C to Regulation (EEC) No. 3626/82 or Annexes A, B and C to Regulation (EC) No. 338/97 became applicable to them and the code O is also used.

Cela vaut aussi pour les réflexions de Mme la commissaire par rapport à la proposition du rapporteur d'utiliser un règlement à la place d'une directive.
The same applies, in my view, to the Commissioner’s comments on the rapporteur’s idea of resorting to a regulation in place of a directive.