Vertaling van "règlements d’exemption varie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]
block exemption regulation

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

règlement d'exemption par catégories
block exemption regulation

règlement d'exemption par catégorie
block exemption regulation | group exemption regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport constate que l’utilisation des règlements d’exemption varie considérablement selon les objectifs (taux d’utilisation élevé pour les aides aux PME, mais relativement faible pour les aides à l’emploi par exemple) mais aussi selon le pays de l’UE (mesures essentiellement prises par l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne).
The report shows that the extent to which exemption regulations are used varies considerably depending on the desired objective (e.g. high use for aid to SMEs, but relatively low use for employment aid), and on the EU country in question (most measures are taken by Italy, the United Kingdom, Germany and Spain).

Le seuil de part de marché à appliquer aux fins de l’application du règlement d’exemption par catégorie des accords de transferts de technologie varie selon que l’accord est conclu entre concurrents ou entre non-concurrents.
The market share threshold to be applied for the purpose of the safe harbour of the TTBER depends on whether the agreement is concluded between competitors or non-competitors.

66. Le seuil de part de marché à appliquer aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie varie selon que l'accord est conclu entre concurrents ou entre non-concurrents.
66. The market share threshold to be applied for the purpose of the safe harbour of the TTBER depends on whether the agreement is concluded between competitors or non-competitors.