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Action en constatation de droit
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Méthode de la constatation à l'achèvement des travaux
Méthode à l'achèvement
OUC
Ordonnance sur l'utilisation confinée

Vertaling van "constate que l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method


méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method


méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]

completed contract method


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur

user guidance


Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]

Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un tel vocabulaire inapproprié n'appuie pas la famille, et est humiliant pour l'enfant qui constate qu'on utilise les mêmes termes pour parler de lui qu'on utilise pour le système carcéral.

Such inappropriate language is not family friendly, and it is experienced as demeaning to children who hear themselves referred to in the same language used in the prison system.


Le vérificateur général a constaté que son utilisation était obligatoire et que les militaires n'ont pas tenu de dossiers sur son utilisation et n'ont pas surveillé les effets secondaires.

The Auditor General found that its use was compulsory and that the military failed to keep records of its use or to monitor side effects.


57. invite les États membres et les autorités locales et régionales à utiliser les fonds disponibles au titre des fonds structurels et d'investissement européens pour réduire la fracture numérique des territoires par l'amélioration des infrastructures et des réseaux et favoriser la formation aux TIC et à leur bonne utilisation, en tenant compte des besoins des établissements d'enseignement, en particulier dans les régions rurales et éloignées; constate qu'une utilisation intelligente et globale des fonds de l'Union requiert une syner ...[+++]

57. Calls on the Member States and the local and regional authorities to use the funding available through the European Structural and Investment Funds to overcome the territorial digital divide by improving infrastructure and networks and promoting training in ICT and the effective use thereof, taking into account the needs of educational institutions, in particular in rural and remote regions; notes that the smart and comprehensive use of EU funding requires synergy between the different programmes and instruments, including Erasmus+, Horizon 2020 and the structural and investment funds;


57. invite les États membres et les autorités locales et régionales à utiliser les fonds disponibles au titre des fonds structurels et d'investissement européens pour réduire la fracture numérique des territoires par l'amélioration des infrastructures et des réseaux et favoriser la formation aux TIC et à leur bonne utilisation, en tenant compte des besoins des établissements d'enseignement, en particulier dans les régions rurales et éloignées; constate qu'une utilisation intelligente et globale des fonds de l'Union requiert une syner ...[+++]

57. Calls on the Member States and the local and regional authorities to use the funding available through the European Structural and Investment Funds to overcome the territorial digital divide by improving infrastructure and networks and promoting training in ICT and the effective use thereof, taking into account the needs of educational institutions, in particular in rural and remote regions; notes that the smart and comprehensive use of EU funding requires synergy between the different programmes and instruments, including Erasmus+, Horizon 2020 and the structural and investment funds;


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La consultation d'un grand nombre d'acteurs du marché en Allemagne et en Autriche a permis à la Commission de constater que l'utilisation du système d'accès conditionnel de NDS par Premiere empêcherait plus que probablement les tiers d'accéder à la plateforme satellitaire de cette dernière par l'intermédiaire de son prestataire de services techniques et, partant, renforcerait sa position dominante sur le marché allemand de la télévision à péage.

Following consultation of a wide range of market players in Germany and Austria, the Commission found that Premiere's switch to the NDS CA system would most likely impede third-party access to Premiere's satellite platform via its technical services provider, thereby strengthening Premiere's dominant position in the German pay-TV market.


Toutefois, on a constaté que l'utilisation par les participants des Premières nations au programme était semblable à l'utilisation des populations autres que les Premières nations du groupe d'étude.

However, their findings were that the use among first nations recipients of the program were within the same bounds as the non-first-nations populations in the study group.


Considérant les déclarations faites récemment devant le Parlement européen (commission de la politique régionale) par le commissaire responsable de la politique régionale à propos des problèmes constatés dans l'utilisation des crédits relevant du Fonds de cohésion pour l'exercice 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : quel est le montant des sommes débloquées à ce jour par la Grèce pour l'année 2000 ? Quel pourcentage de ce montant a été utilisé ? Quelle est la place de la Grèce, par rapport aux trois aut ...[+++]

In the light of the recent statements to Parliament (Committee on Regional Policy) by the Commissioner responsible for regional policy concerning problems associated with the take-up of appropriations from the Cohesion Fund for the year 2000, will the Commission say what amount Greece has committed to date for the year 2000, what percentage of that amount has been used, where Greece ranks in relation to the other three countries covered by the Cohesion Fund in terms of the take-up of appropriations, what the reasons for the problems in taking up the funds are and what the consequences of the failure to use committed appropriations will b ...[+++]


Considérant les déclarations faites récemment devant le Parlement européen (commission de la politique régionale) par le commissaire responsable de la politique régionale à propos des problèmes constatés dans l'utilisation des crédits relevant du Fonds de cohésion pour l'exercice 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: quel est le montant des sommes débloquées à ce jour par la Grèce pour l'année 2000? Quel pourcentage de ce montant a été utilisé? Quelle est la place de la Grèce, par rapport aux trois autres ...[+++]

In the light of the recent statements to Parliament (Committee on Regional Policy) by the Commissioner responsible for regional policy concerning problems associated with the take-up of appropriations from the Cohesion Fund for the year 2000, will the Commission say what amount Greece has committed to date for the year 2000, what percentage of that amount has been used, where Greece ranks in relation to the other three countries covered by the Cohesion Fund in terms of the take-up of appropriations, what the reasons for the problems in taking up the funds are and what the consequences of the failure to use committed appropriations will b ...[+++]


25. constate que l'utilisation d'antibiotiques dans la production de viande peut entraîner une résistance croissante des consommateurs aux antibiotiques et qu'il convient, partant, d'interdire l'utilisation générale d'antibiotiques en tant qu'agents de croissance dans les aliments pour animaux; demande que les antibiotiques ne puissent plus être utilisés que sur prescription vétérinaire; se félicite de la décision présentée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil concernant le retrait de l'autorisation de ...[+++]

29. Notes that the use of antibiotics in meat production can lead to increased resistance to antibiotics in consumers and that therefore the general use of antibiotics in animal feedingstuffs as growth promoters must be prohibited and demands that instead the use of antibiotics should be allowed only subject to veterinary prescription; welcomes the decision proposed by the Commission and adopted unopposed by the Council to stop the authorisation of four antibiotics as feed additives; considers that the Commission should take greater account than previously in particular of the problem of imports from third countries and the question of ...[+++]


Le bilan spécifique constate que l'utilisation faite des crédits a bien répondu aux besoins prioritaires des PVD d'Asie et d'Amérique Latine ainsi qu'aux objectifs que la Communauté s'était fixés : concentration sur les pays les plus pauvres, production rurale, niveau de vie des populations les plus nécessiteuses, intégration régionale.

It is stated in the specific summary that the use made of the funds has closely reflected the most urgent needs of the Latin American and Asian developing countries and the objectives set by the Community: efforts have been concentrated on the poorrest countries, rural production, the living standards of the neediest sections of the population, and regional integration.


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