Traduction de «l’utilisation des règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers [ Règlement concernant la fabrication, l'importation, la mise en vente, la vente et l'utilisation d'additifs antimousse contenant du dibenzofuranne ou de la dibenzo-para-dioxine dans les fabriques de pâtes et papiers qui emploient des procédés de blanchimen ]
Pulp and Paper Mill Defoamer and Wood Chip Regulations [ Regulations Respecting the Manufacture, Import, Offering for Sale, Sale and Use of Defoamers Containing Dibenzofuran or Dibenzo-para-dioxin at Pulp and Paper Mills Using Chlorine Bleaching Processes and of Wood Chips Containing Polychlorinated Phenols at ]

Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton [ Règlement sur l'aménagement des terrains du port de l'État dans le havre de Hamilton ]
Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law [ Hamilton Harbour Commissioners' East Port Land Use and Development By-law ]

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

Les autorités qui procèdent à des achats en recourant à la réglementation des marchés publics ont payé des prix environ 34 % moins cher que les autorités qui n'ont pas utilisé cette réglementation[12].
Public authorities that made purchases using procurement rules paid prices approximately 34% less than authorities who did not use the rules[13].

L’Union européenne soutiendra et complétera les efforts déployés au niveau national afin d’analyser l’emploi des personnes handicapées, de lutter contre les principes et les dangers de certaines prestations d’invalidité qui ne les incitent pas à entrer dans la vie active, de les aider à s’insérer dans le marché du travail en ayant recours au Fonds social européen (FSE), d’élaborer des politiques actives du marché du travail, de rendre les lieux de travail plus accessibles, de mettre en place des services d’insertion professionnelle, des structures de soutien et des formations sur le tas, de promouvoir l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie[16], qui autorise l’octroi d’aides d’État sans notification préalable à la Commission.
EU action will support and supplement national efforts to: analyse the labour market situation of people with disabilities; fight those disability benefit cultures and traps that discourage them from entering the labour market; help their integration in the labour market making use of the European Social Fund (ESF); develop active labour market policies; make workplaces more accessible; develop services for job placement, support structures and on-the-job training; promote use of the General Block Exemption Regulation [16] which allows the granting of state aid without prior notification to the Commission.

Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

L’utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu’équivalents d’actes législatifs de l’Union permet d’éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives.
Using UNECE regulations on an equal basis to Union legislation helps to avoid duplication not only of technical requirements but also of certification and administrative procedures.

L'utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu'équivalents d'actes législatifs de l'Union permet d'éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives.
Using UNECE regulations on an equal basis to Union legislation helps to avoid duplication not only of technical requirements but also of certification and administrative procedures.

Le rapport constate que l’utilisation des règlements d’exemption varie considérablement selon les objectifs (taux d’utilisation élevé pour les aides aux PME, mais relativement faible pour les aides à l’emploi par exemple) mais aussi selon le pays de l’UE (mesures essentiellement prises par l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne).
The report shows that the extent to which exemption regulations are used varies considerably depending on the desired objective (e.g. high use for aid to SMEs, but relatively low use for employment aid), and on the EU country in question (most measures are taken by Italy, the United Kingdom, Germany and Spain).

MODIFIANT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER , LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRE AGENTS DE CES COMMUNAUTES , ET LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 2530/72 AINSI QUE LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) NO 1543/73 RELATIFS A CERTAINES MESURES PARTICULIERES
AMENDING , WITH PARTICULAR REFERENCE TO THE MONETARY PARITIES TO BE USED , REGULATION ( EEC , EURATOM , ECSC ) NO 259/68 LAYING DOWN THE STAFF REGULATIONS OF OFFICIALS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE CONDITIONS OF EMPLOYMENT OF OTHER SERVANTS OF THESE COMMUNITIES , REGULATION ( EURATOM , ECSC , EEC ) NO 2530/72 AND REGULATION ( ECSC , EEC , EURATOM ) NO 1543/73 CONCERNING CERTAIN SPECIAL MEASURES