Vertaling van "l'union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était " (Frans → Engels) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Ce nouvel accord prévoit donc d’intégrer une clause de désignation de l’Union, qui englobe tous les transporteurs de l’Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres. Cet accord a ainsi pour objectif d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et d’interdire les pratiques anticoncurrentielles.
The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States. In doing so, the Agreement is designed to prevent discrimination amongst European Union carriers and to eliminate anti-competitive practices.

8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
8. Proprietors of EU trade marks apclass=yellow1>plied for before 22 June 2012 whicclass=yellow1>h are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a, par conséquent, autorisé la Commission à négocier avec les pays tiers concernés des accords dits horizontaux qui remplacent la clause de désignation traditionnelle par une clause de désignation de l'Union européenne, permettant à tous les transporteurs aériens de bénéficier du droit d'établissement et d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers.
By its Decision of 5 June 2003, the Council, therefore, authorised the Commission to negotiate with the third countries concerned so called horizontal agreements which replace the traditional designation clause with an EU designation clause, permitting all EU carriers to benefit from the right of establishment and allowing them non-discriminatory access to routes between the EU and the third countries.

On est sortis de cette négociation sur les services avec un compromis qui n'en était pas véritablement un, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de clause d'exception culturelle et tout ce que certains pays comme le Canada ou l'Union européenne ont pu faire, c'est de refuser de prendre des engagements dans le secteur de la culture ou de l'audio-visuel en ce qui a trait à l'Union européenne.
We came out of the negotiations on services with a compromise that was not really a compromise—namely there was no cultural exemption clause, and all certain countries such as Canada or the European Union could do was refuse to make any commitments in the cultural or audiovisual sectors regarding the European Union.

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union européenne, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre de l'Union partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the EU Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Selon la Cour de justice, les clauses de désignation traditionnelles contenues dans les accords bilatéraux existants sont contraires à la législation de l’Union européenne, car elles constituent une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres.
According to the Court of Justice, the traditional designation clauses in the existing bilateral agreements infringe EU law, as they constitute discrimination against EU carriers established in a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.

La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).
The Court of Justice of the European Union has clarified that that provision is not applicable where the impact of the agreement on trade between Member States or on competition is not appreciable (1).

Selon cette étude, une évaluation du degré de désignation atteint dans l'Union Européenne (situation en septembre 1999) indique que si 54% des sites identifiés (1260 sites) comme importants était inclus, partiellement ou totalement, dans pas moins de 1375 ZPS désignées par les 15 états membres, il restait encore 1082 IBA (46%) qui n'avait toujours aucune désignation comme ZPS et seul 4 États membres avaient désigné plus de 75% de leur IBA.
According to the study, an evaluation of the degree of designation achieved in the EU (situation in September 1999) indicates that while 54% of the sites identified (1 260 sites) as being important were included, in whole or in part, in no less than 1 375 SPAs designated by the 15 Member States, there were still 1 082 SPAs (46%) which have still not been designated as SPAs, and only four Member States had designated over 75% of their IBAs.