Traduction de «d’intégrer une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'intégration régionale | clause REIO
regional integration clause | REIO clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance
acceleration clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause de révision
escalator clause | escalation clause

Payload Operations and Integration Center [ POIC | Centre d'intégration et d'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des CU ]
Payload Operations and Integration Center

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées [ Fonds d'intégration des personnes handicapées | Fonds d'intégration ]
Opportunities Fund for Persons with Disabilities [ Opportunities Fund ]

politique d'intégration | politique en matière d'intégration
integration policy

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

clause de transport intégral
all estate clause all estate clause | estate clause estate clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. se félicite du fait que plusieurs BIT comportent actuellement une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements et invite la Commission à envisager d'intégrer une clause de ce type dans les futurs accords qu'elle conclura;
30. Welcomes the fact that a number of BITs currently have a clause which prevents the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment and calls on the Commission to consider the inclusion of such a clause in its future agreements;

Nous voulons intégrer la clause d'exemption culturelle que nous intégrons dans tous nos accords commerciaux et nous sommes convaincus que les 27 membres de l'Union européenne tenteront de négocier des exemptions culturelles similaires.
We are seeking the normal cultural exemption that we seek in all of our trade agreements and we are confident that the 27 members of the European Union will be seeking similar cultural exemptions.

Afin de rendre opérationnelle cette mesure, il convient d'intégrer la clause de sauvegarde dans le droit européen pour préciser les aspects procéduraux de son application et les droits des parties intéressées.
For such measures to become operational, the safeguard clause must be incorporated into EU law, not least because the procedural aspects of the imposition of safeguard measures, as well as the rights of interested parties, need to be specified.

Ainsi, dans les contrats qu'elles concluront avec des investisseurs, elles pourront intégrer des clauses qui prévoient le recours au CIRDI si elles le veulent.
If they want, they can include clauses in the contracts they sign with investors providing for recourse to ICSID.

1. se félicite de la pratique générale adoptée depuis 1992 par la Communauté européenne consistant à intégrer la clause sur les droits de l'homme et la démocratie – clauses dites de l'"élément essentiel" et de "non-exécution" – à ses accords internationaux, tout en prenant note de la façon sélective dont ces clauses sont mises en œuvre dans certains cas;
1. Welcomes the European Community's general practice of incorporating human rights and democracy clauses—the so-called 'essential element' and 'non-execution' clauses—in its international agreements since 1992, but at the same time notes the selective manner in which such clauses are implemented in some cases;

2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion; estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection of women's rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the candidate countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

2. invite la Commission, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à veiller à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion, et estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection for women's’ rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the applicant countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

Les mesures proposées offrent plusieurs avantages, notamment l'extension des méthodes de test à tous les agents de surface, la réduction du nombre de tests superflus et l'intégration de clauses de sauvegarde.
The proposed measures would offer several benefits, such as extending the test methods with the aim of covering all surfactants, the reduction of unnecessary testing and the incorporation of safeguard clauses.

Conditions Le Conseil du 30 octobre 1995 a conclu que les accords "devraient comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, le droit au retour des personnes déplacées et des réfugiés, le caractère démocratique des institutions, l'application de réformes politiques et économiques, la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de paix et, en ce qui concerne la RFY, l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo".
Conditionality The EU Council of 30 October 1995 concluded that the agreements "should have an element of clear political and economic conditionality, including in particular respect for human rights, minority rights, the right of displaced persons and refugees, democratic institutions, political and economic reform, readiness to establish open and cooperative relations between these countries, full compliance with the terms of the Peace Agreement and with regard to the FRY the granting of a large degree of autonomy within it to Kosovo".

Ces accords devraient tirer parti de l'expérience acquise lors de la conclusion d'accords précédents avec l'UE et devraient comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, le droit au retour des personnes déplacées et des réfugiés, le caractère démocratique des institutions, l'application de réformes politiques et économiques, la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de paix et, en ce qui concerne la RFY (Serbie et Monténégro), l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo.
The agreements should be based on experience gained from previous agreements with the EU and should have an element of clear political and economic conditionality, including in particular respect for human rights, minority rights, the right to return of displaced persons and refugees, democratic institutions, political and economic reform, readiness to establish open and cooperative relations between these countries, full compliance with the terms of the peace agreement and, with regard to the FRY (Serbia and Montenegro), the granting of a large degree of autonomy within it to Kosovo.