Vertaling van "l'union aient déjà " (Frans → Engels) :

4. Conformément au droit national ou de l’Union applicable, l’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues par le Parquet européen, à moins qu’elles n’aient déjà été licitement rendues publiques.
4. The obligation of confidentiality shall, in accordance with applicable national or Union law, apply to all information received by the EPPO, unless that information has already lawfully been made public.

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.
While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.

Un engagement commun de l’UE et de ses 28 États membres en vue d'approuver et de mettre en œuvre efficacement les dispositions du plan d’action au cours des cinq prochaines années, associé à la mise en œuvre des différentes mesures, permettra de faire en sorte que les mesures déjà adoptées par l’Union aient un impact plus important tout en accroissant l’effet de levier de la politique de l’Union européenne en matière de commerce et de diplomatie.
A joint commitment by the EU and its 28 Member States to endorse and effectively implement over the next five years the measures of the Action Plan and the implementation of the different measures will ensure that the EU’s measures in place have stronger impact and will increase the leverage of the EU’s trade and diplomatic policy.

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations; un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.
The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l’Union européenne soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’Union.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Bien que le gouvernement du Québec et l'Union des producteurs agricoles aient déjà fait leur part dans le dossier de l'abattoir Colbex, les conditions exigées par le gouvernement fédéral nuisent à l'accès au programme des producteurs agricoles québécois.
Although the Government of Quebec and the Union of Agricultural Producers have already done their share in the Colbex abattoir issue, the conditions set by the federal government prevent Quebec farmers from easily accessing the program.

Dans son Livre vert, la Commission a déjà indiqué que le traité donne à la Communauté tout un éventail de moyens pour faire en sorte que les usagers aient accès à des services d'intérêt général de qualité et abordables dans l'Union européenne.
In its Green Paper, the Commission already stated that the Treaty provides the Community with a whole range of means to ensure that users have access to high-quality and affordable services of general interest in the European Union.

14. Sur la base de ce tronc commun, la perspective de l'élargissement et le fait que des schémas d'intégration différenciée aient déjà fait leur apparition dans l'Union posent la question de la flexibilité et de ses limites, dont dépendent l'issue de la Conférence et la manière de traiter l'élargissement.
14. On the basis of this common core, the prospect of enlargement and the existence in the Union of differentiated integration arrangements, raises the question of flexibility and its limits in relation to the outcome of the Conference and the approach to be adopted to enlargement.